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Coronavirus - Impact dans le domaine du contentieux des affaires - France

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31-03-2020

Veuillez noter que la situation et les mesures prises sont susceptibles d’évoluer. Nous mettrons cette note à jour selon les modifications ou précisions qui seront apportées.

La situation liée à la pandémie COVID-19 a conduit le Ministère de la Justice à prendre régulièrement des mesures extraordinaires qui auront nécessairement un impact important dans la conduite des dossiers en cours.

Dès le 15 mars 2020, la Garde des Sceaux annonçait la fermeture, à effet au 16 mars 2020, de l’ensemble des Tribunaux français.

Le lundi 16 mars, concomitamment à la fermeture annoncée des Tribunaux français, une réunion des chefs de juridictions s’est tenue aux fins de la mise en place du Plan de Continuité de l’Activité (PCA).

Le 24 mars 2020 a été publiée au Journal Officiel, la « loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19 ».

Le 25 mars 2020, 25 ordonnances ont été examinées par le Conseil des Ministres, dont 4 ont été présentées par la Garde des Sceaux.

Les ordonnances ont été publiées au Journal Officiel du 26 mars 2020.

Le 27 mars 2020, des circulaires précisant les dispositions contenues dans les ordonnances ont été publiées au Bulletin Officiel et sur le site intranet justice.

L’ensemble des mesures prises dans le cadre de la crise du COVID-19 ont un impact sur la conduite des procédures contentieuses, notamment celles relatives au droit des affaires.

Nous présentons ci-dessous les mesures phares.

Sur le fonctionnement des juridictions

Dès le dimanche 15 mars 2020, la Garde des Sceaux annonçait la fermeture des juridictions à compter du lundi 16 mars, avec cependant des exceptions concernant les audiences relevant de contentieux dits « essentiels » (matière pénale notamment pour ce qui a trait aux mesures privatives de liberté, audiences du tribunal pour enfants et du juge pour enfant pour la gestion des urgences notamment pour l’assistance éducative, les référés devant le tribunal judiciaire visant l’urgence notamment les hospitalisations sans consentement, et les mesures urgentes relevant du juge aux affaires familiales, notamment l’éviction d’un conjoint violent, les permanences du parquet, les audiences en matière de procédure collectives lorsqu’il y peut y avoir une incidence significative sur l’emploi).

Ainsi il a été décidé que seraient prises les mesures ci-dessous :

  • L’ensemble des audiences civiles au fond prévues entre le 16 mars 2020 et la fin de la crise sanitaire COVID-19 seront systématiquement renvoyées sine die. Ainsi, les audiences prévues pendant la période de « confinement » seront renvoyées à une date ultérieure pouvant aller jusqu’à l’année prochaine selon le nombre d’affaires inscrites au rôle du Tribunal saisi.
  • Les délibérés en matière civile prévus à compter du 17 mars 2020 seront prorogés à une date qui sera communiquée ultérieurement.
  • Aucune assignation ni requête ne sera délivrée ou traitée.
  • Pour l’ensemble des affaires présentées au pôle civil de proximité, un renvoi systématique sera également fait. Les affaires seront inscrites sur un rôle d’attente. Les délibérés sont également prorogés à une date qui sera ultérieurement communiquée.
  • Les audiences devant les Tribunaux de Commerce ont été annulées (jusqu’au 17 avril 2020 à Paris notamment) ou renvoyées (à 6 semaines pour Nanterre, sauf dossiers urgents). Seules seront traitées les demandes d’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements. Les déclarations de cessation des paiements peuvent se faire de façon dématérialisée sur le Tribunal digital : http://www.tribunaldigital.fr/.

En matière de procédures collectives, il est précisé que le président du Tribunal de Commerce pourra statuer sur des plans de cession, en redressement judiciaire, en liquidation judiciaire ou sur l’homologation de conciliations lorsqu’il y a un risque d’une incidence significative sur l’emploi.

Le Tribunal de Commerce de Nanterre a annoncé qu’il traiterait les dossiers les plus urgents par visioconférence. Ainsi, dans la matinée du 25 mars, le Tribunal de Commerce de Nanterre a tenu ses trois premières audiences de procédures collectives par visioconférence avec une formation de trois juges, un greffier, le procureur de la République et les parties. Sont considérés comme étant urgents les dossiers relatifs à l’ouverture de mandat ad hoc ou de conciliation, l’ouverture de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire d’entreprises ne pouvant plus payer leur personnel, les assignations en référé fondées sur l’urgence.

  • Les audiences de référé déjà prévues ont été annulées et les délibérés sont tous prorogés. Aucune nouvelle date n’a été communiquée. Une exception est accordée pour les urgences civiles absolues, référés et requêtes.
  • Les audiences programmées devant le Juge de l’Exécution (« JEX ») ont été supprimées. Les parties seront reconvoquées par le greffe lorsque l’activité reprendra. Les délibérés prévus à compter du 17 mars 2020 sont prorogés. Les requêtes ne sont pas traitées, sauf exception. Seules les assignations visant à interrompre un délai de procédure pour contester une saisie-attribution ou pour proroger des commandements de payer valant-saisie immobilières seront traitées.
  • Seules les audiences vitales seront maintenues devant les Cours d’Appel. Sont considérées comme essentielles, les audiences de la chambre des appels correctionnels concernant les prévenus détenus et de la chambre d’applications des peines pour la gestion des urgences, les permanences du parquet général, les référés en matière civile visant l’urgence, les audiences de privation de liberté en matière civile (hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers), les audiences de la chambre de l’instruction pour le contentieux de la détention.
  • La Cour de Cassation se consacrera exclusivement au traitement des dossiers soumis à la chambre criminelle, lorsqu’ils impliquent des délais.

Nous attirons votre attention sur le fait que ces mesures sont susceptibles de changer lors de la mise en pratique des dispositions prises par les ordonnances présentées ci-dessous.

Sur les mesures prises par voie d'ordonnance

L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 autorise le Gouvernement « à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020 ».

Ainsi, dès le 24 mars 2020, la Garde des Sceaux a présenté quatre ordonnances dont deux portent respectivement sur « l’adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndics de copropriété » et « la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ».

Que prévoit l'ordonnance 2020-304 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale ?

L’objectif de cette ordonnance est d’alléger le fonctionnement des juridictions civiles, sociales et commerciales tout en permettant une continuation de l’activité judiciaire. Ainsi, les modalités de tenue d’audiences, les moyens de communication d’informations entre les parties et certains dispositifs procéduraux ont été adaptés à cette situation exceptionnelle.

Il est d’abord précisé que les dispositions de cette ordonnance seront applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (ci-après « la Période »).

Ce qu'il faut retenir en substance

  • Possibilité de transfert de compétence. En cas d’empêchement d’une juridiction de premier degré, une autre juridiction de premier degré de même nature et du ressort de la même Cour que celle empêchée, sera susceptible d’être désignée pour connaître d’une affaire. Cependant, cette disposition a vocation à rester exceptionnelle.
  • Possibilité de statuer à juge unique. Si l’audience de plaidoirie, la clôture de l’instruction ou la décision de statuer selon la procédure sans audience a lieu pendant la Période, la juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel. Cette règle n’est cependant pas applicable devant le Tribunal de Commerce où les affaires relèveront d’un juge chargé de l’instruction de l’affaire qui en rapportera à la formation collégiale. Cette possibilité déjà existante pour le contentieux général du Tribunal de Commerce a ainsi été étendue aux procédures collectives.
  • La tenue d’audience par visioconférence ou téléphone. Les audiences pourront, en première instance comme en appel avoir lieu par visioconférence. Dans le cas où le recours à ce moyen serait impossible, le juge pourra décider d’entendre les parties et leurs avocats par tout moyen de communication électronique, y compris téléphonique. Dans tous les cas, le moyen de télécommunication utilisé devra permettre de s’assurer du respect de la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats.
  • La possibilité de statuer sans audience. Lorsque la représentation est obligatoire le juge pourra décider de statuer sans audience et selon une procédure exclusivement écrite. Les parties ne pourront pas s’opposer à cette décision lorsque la procédure est urgente (référé, procédure accélérée au fond, ou lorsque le juge a un délai déterminé pour statuer). Pour les autres procédures, les parties auront un délai de quinze jours pour s’y opposer.
  • Allègement du formalisme et des modalités de communication.
    • Les informations relatives au renvoi des affaires pourront être faites par tout moyen, notamment par voie électronique ou par lettre simple. Si le défendeur ne comparaît pas à l’audience à laquelle l’affaire est renvoyée et qu’il n’a pas été cité à personne, la décision sera rendue par défaut.
    • La communication des écritures et pièces entre les parties pourra se faire par tout moyen dès lors que le juge pourra s’assurer du respect du contradictoire.
    • Les décisions rendues pourront être portées à la connaissance des parties par tout moyen. Cette communication, qui peut également se faire par téléphone sur appel du justiciable lorsque celui-ci n’a pas d’avocat, ne se substitue toutefois pas à l’exigence de notification de la décision, indispensable pour faire courir les délais de recours et rendre la décision exécutoire.
  • Mesures spécifiques à la procédure de référé. Dans l’objectif d’éviter l’engorgement des audiences de référé maintenues, le juge statuant en référé pourra, par ordonnance non contradictoire, rejeter une demande qu’il considère irrecevable ou décider qu’il n’y a pas lieu à référé.

Que prévoit l'ordonnance 2020-306 relative à la prorogations des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ?

L’objectif de cette ordonnance est de préserver les droits de l’ensemble des justiciables et de s’adapter aux contraintes causées par le confinement, particulièrement, celles relatives au respect des délais imposés par la loi, le règlement et dans une certaine mesure, par les contrats.

A l’instar de ce qui a été précisé dans l’ordonnance précédente, les dispositions de cette ordonnance sont applicables à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (ci-après « la Période »).

Ce qu'il faut retenir en substance

D'un point de vue procédural :

  • L’ordonnance précise que « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois » :
    • Il ne s’agit pas d’une suspension ou d’une interruption des délais pendant la Période mais d’un report du terme ou de l’échéance.
    • Ainsi, l’ordonnance permet non pas de supprimer la réalisation de tout acte ou formalité dont le terme échoit pendant la Période, mais de considérer comme n’étant pas tardifs tous les actes réalisés dans le délai supplémentaire imparti.
    • A noter cependant que les délais prévus contractuellement ou les délais de paiement des obligations contractuelles ne sont pas concernés et devront donc être respectés et réalisés à la date contractuellement prévue.
    • Les actes visés devront être fait dans le délai légalement imparti pour agir, à compter de la fin de la Période, dans la limite de deux mois :
      • Soit le délai initial était inférieur à deux mois et l’acte doit être effectué dans le délai imparti par la loi ou le règlement à l’issue de la Période.
      • Soit le délai était supérieur à deux mois et il devra être effectué dans un délai de deux mois à l’issue de la Période.
    • Sont concernés par ces mesures de prorogation :
      • Les délais de recours. Ainsi, par exemple, lorsque le délai d’appel expire pendant la Période, une partie peut valablement former appel jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’expiration de la Période.
      • Les délais légalement impartis aux parties pour accomplir un acte au cours d’une procédure. Par exemple, lorsque le délai de trois mois imparti à l’appelant pour déposer ses premières conclusions (à peine de caducité de la déclaration d’appel) expire pendant la Période, l’appelant peut valablement conclure jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’expiration de cette période.
      • Les délais prescrits au juge pour statuer. Cette prorogation s’applique à tous les contentieux, quel que soit leur degré d’urgence.
    • Les mesures judiciaires (notamment les mesures conservatoires, d’instruction, de conciliation ou de médiation) seront prorogées de plein droit pendant une période de deux mois suivant la fin de la Période, dès lors que leur échéance est intervenue pendant cette Période, sauf si elles sont levées ou si leur terme est modifié par l’autorité compétente entre temps. Si ces mesures ont été prononcées avant le 12 mars 2020, le juge peut y mettre fin s’il est saisi.

Les dispositions relatives aux prorogations des délais suscitent quelques interrogations. Nous recommandons donc, quand cela est possible, de respecter les délais initialement prévus, même à des fins simplement conservatoires, par tous moyens utiles.

D'un point de vue contractuel :

  • Les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance qui auraient dû produire ou commencer à produire leurs effets pendant la Période sont suspendues. Leur effet est paralysé et elles ne reprendront effet qu’à l’issue du délai d’un mois suivant la Période, si le débiteur n’a pas exécuté son obligation d’ici là.
  • Les astreintes et clauses pénales qui avaient commencé à courir avant le 12 mars 2020 sont suspendues pendant la Période. Elles reprendront effet dès le lendemain de la fin de la Période.
  • Les délais pour résilier ou dénoncer un contrat seront prorogés de deux mois à l’issue de la Période, lorsque la résiliation ou l’opposition au renouvellement du contrat devait avoir lieu dans un délai expirant pendant la Période.