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Algeria – Entry into force of the New Mining Law

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29-04-2014

By Imène Boukadoum and Gerber Madonna

Law n°14-05 of 24 Rabie Ethani 1435, dated 24 February 2014, regarding mining law (“Mining Law”) was published recently, in the Journal Officiel n°18 of the Republic of Algeria. The Mining Law replace Law n°01-10 of 11 Rabie Ethani 1422, dated 3 July 2001, as amended and supplemented, on minin law (“Former Mining Law”).

To ensure a better use of mining resources, the Mining Law states expressly that the granting of the mining permit is subordinated to sufficient technical and financial capabilities to carry out the mining research and operation works and undertake its obligations under the Mining Law and its implementing regulations.

A provision to improve investments is included in the Mining Law. In fact, the Mining Law exempt activities of geological infrastructures, prospecting and mining operation, performed by the mining permit holder or for its account, from value added tax on:

  • Capital equipments, products and materials, intended to be allocated directly and permanently to these activities; and
  • Services provided in the framework of these activities.

One of the key features in the Mining Law is the setting up of two new national Agency, with a legal personality and financial autonomy that will support the State in the mining sector:

  • The « agence du service géologique de l’Algérie » (« ASGA ») in charge of the geological infrastructures. As part of its mission, the Agency carries out the monitoring and the follow up of the resources and mine reserves accounting.
  • The « agence nationale des activités minières » (« ANAM ») in charge of the management of the mining heritage and monitoring of mining activities, including follow up and monitoring of research lconnected to operation.

Algérie – Entrée en vigueur de la nouvelle Loi Minière

Par Imène Boukadoum et Gerber Madonna

La Loi n°14-05 du 24 Rabie Ethani 1435, correspondant au 24 février 2014, portant loi minière (« Loi Minière ») a été récemment publiée, au journal officiel n°18 de la République Algérienne. La Loi Minière remplace la Loi n°01-10 du 11 Rabie Ethani 1422, correspondant au 3 juillet 2001, modifiée et complétée, portant loi minière (« Ancienne Loi Minière »).

Pour assurer une meilleure utilisation des ressources minières, la Loi Minière dispose expressément contrairement à l’Ancienne Loi Minière que l’octroi d’un permis minier est subordonné à la détention des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherche et d’exploitation minières et assumer les obligations découlant de la Loi Minière et de ses textes d’application.

Une disposition en faveur des investissements a été prise par la Loi Minière. En effet, celle-ci exempte désormais les activités d’infrastructures géologique, de prospection et d’exploitation minière de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur :

  • les biens d’équipements, matières et produits, destinés à être directement et en permanence affectés à ces activités, réalisées par les titulaires de permis miniers eux-mêmes ou pour leur compte ; et
  • les prestations de services dans le cadre de ces activités, effectuées par les titulaires de permis eux-mêmes ou pour leur compte.

L’un des apports de la Loi Minière réside dans la mise en place de deux nouvelles agences nationales, dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, qui serviront d’appui à l’Etat dans le secteur minier :

  • L’agence du service géologique de l’Algérie (“ASGA”) qui est chargée de gérer l’infrastructure géologique. Dans le cadre de sa mission, elle s’occupe notamment de l’établissement et du suivi du bilan des ressources et réserves minières.

L’agence nationale des activités minières (« ANAM ») qui est chargée de la gestion du patrimoine minier et du contrôle des activités minières, ce qui inclut le suivi et le contrôle des travaux de recherche liés à l’exploitation. 

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