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Burkina Faso - New Environmental Code

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24-06-2013

On 2 April 2013, Burkina Faso’s National Assembly adopted a bill for a new Environmental Code, which replaces the previous Code from 1997, established by the Law n°0005/97/ADP.

The 1997 Environmental Code was highly criticised for being unable to respond to current environmental issues including prevention, disaster management, technology risks reduction, environmental tax measures and waste management.

The new Code attempts to find a solution to these problems by expressly laying down five fundamental environmental principles, which are:

  • the prevention principle;
  • the precaution principle;
  • the “polluter pays” principle; and
  • the principle of sustainable development.

Implementing decrees are in the process of being adopted.

Burkina Faso – Nouveau code de l’environnement

L’Assemblée Nationale du Burkina Faso vient d’adopter, le 2 avril 2013, un projet de loi portant Code de l’environnement, venant remplacer le code antérieur datant de 1997, issu de la Loi n°0005/97/ADP.

Les dispositions du Code de l’environnement de 1997 faisaient l’objet de critiques récurrentes, étant considérées comme insuffisantes pour répondre aux problèmes actuels en matière d’environnement tels que la prévention, la gestion des catastrophes et des risques technologiques, les mesures relatives à la fiscalité environnementale et la gestion des déchets.

Le nouveau Code tente d’y répondre, notamment en consacrant expressément cinq principes fondamentaux du droit de l’environnement que sont :

  • le principe de prévention ;
  • le principe de précaution ;
  • le principe du pollueur-payeur ;
  • le principe du préleveur-payeur ; et
  • le principe du développement durable.

Des décrets d’application sont en cours d’adoption.