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Democratic Republic of Congo – Draft Hydrocarbon Bill

  • Africa
  • Other

13-02-2014

by Madonna Gerber

More than eight months after its adoption by the Senate in May 2013, the draft law on hydrocarbons was finally acceded on 14 January in the National Assembly of the Democratic Republic of Congo.

This draft aimed to fight against corruption and promote environmental protection. It was established as a response to recent scandals that the Democratic Republic of Congo has faced. However, contrary to its objectives, numerous stakeholders, including the NGO Global Witness, have criticized the draft, considering that contrarily, it increases the risks of corruption in the sector due to its vague wording and it gravely affects the environment, for example, by authorizing drilling in national parks and Congo World Heritage sites.

The tender procedure put in place by the bill is particularly criticized. In effect, although tender is required for the granting of petroleum rights on a oil block, the applications for petroleum rights on a oil bloc are submitted to a register by chronological order and, when a demand is considered admissible, none of the others application for the same block, in whole or in part, can be taken into account until a decision is taken on the previous application. Therefore, there is no open competition between operators; the selection depends on the order of the arrival of the applicants.

The parliamentary debate ended 4 February 2014 with the National Assembly’s decision to suspend the bill.

République Démocratique du Congo – Projet de loi sur les hydrocarbures

Plus de huit mois après son adoption par le Sénat en mai 2013, le projet de loi sur les hydrocarbures a finalement été porté le 14 janvier à l’assemblée nationale de la République Démocratique du Congo.

Ce projet de loi a été élaboré afin de lutter contre la corruption et favoriser la protection de l’environnement. Elle devait constituer une réponse aux récents scandales auxquels la République Démocratique du Congo a dû faire face. Toutefois, contrairement à ses objectifs, de nombreux intervenants, dont l’ONG Global Witness, ont critiqué le projet de texte, considérant qu’au contraire il augmentait les risques de corruption dans le secteur en raison de sa rédaction floue et portait gravement atteinte à l’environnement, par exemple, en autorisant le forage dans les parcs nationaux et les sites du patrimoine mondial du Congo.

La procédure d’appel d’offres, mise en place par le projet de loi, est également critiquée. En effet, bien que l’appel d’offres soit obligatoire pour l’octroi des droits d’hydrocarbures portant sur un bloc, les demandes de droits pour un bloc sont inscrites dans un registre par ordre chronologique et, dès lors qu’une demande est considérée recevable aucune autre portant sur le même bloc, en totalité ou en partie, ne peut être instruite tant qu’une décision n’est pas encore prise. Il n’y a donc pas de mise en concurrence entre les opérateurs, la sélection dépendant de l’ordre d’arrivée des candidats.

Le débat parlementaire a pris fin le 4 février 2014, avec la décision de l’assemblée nationale de suspendre l’adoption du projet de loi.

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