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Gabon – Law n°007/2014 on the protection of the environment in the Republic of Gabon

  • Africa
  • Environment

09-03-2015

By Madonna Gerber

The Republic of Gabon has adopted the Law n°007/2014 on the protection of the environment in the Republic of Gabon (“Environment Law”). The Environment Law, which repealed the law n°016/93 dated 26 August 1993, was promulgated on 1st August 2014.

Environment Law brings several modifications to the previous regime:

• Tax incentives should be taken in order to encourage the reduction of pollution in the environment and promote a better use of natural ressources. These measures should be fixed by the Finance Law. However, the Financial Law for 2015 has not been adopted yet and is in debate;

• Renewable energies are mentioned for the first time in the regulation on environment. State may now to force the use of renewable energies;

• The scope of protected renewable energies is extended to the “coast”, as a consequence the extraction of materials that might directly or indirectly jeopardize the integrity of beaches, natural areas of the fauna and flora as well as new constructions close to ecologically-sensitive coast areas or the waterfront are now prohibited ; the scope has also be extended to biodiversity;

• The scope of potential factor of pollution and nuisance is also extended and includes now the biotechnology and electromagnetic field;

• Environment Law states a liability without fault that cannot be resolved other than by proving that the damage resulted from the fault of the victim or a force majeure. This civil liability concerns person that transport, process, preserve or use hydrocarbons, hazardous substances or materials, to the operators of classified facilities, and to the producers or holders of certain types of waste; and

• Settlement agreement shall now be accepted in criminal matters.

Physical or legal persons, public or private, that before the entry into force of the Environment Law exercise an activity that could entail damage to the environment or the health, must conform to the Environment Law by 1st August 2015.

Français

Gabon – Loi n°007/2014 relative à la Protection de l’Environnement en République Gabonaise

Par Madonna Gerber

La République du Gabon a adopté la loi n°007/2014 relative à la Protection de l’Environnement en République Gabonaise (« Loi Environnement ») qui abroge la loi n°016/93 du 26 août 1993. La Loi Environnement a été promulguée le 1er août 2014.

La Loi Environnement apporte plusieurs modifications au régime préexistant :

• des incitations fiscales devront être prises aux fins de favoriser la réduction de la pollution de l’environnement et de promouvoir une meilleure utilisation des ressources naturelles. Ces mesures devront être fixées dans la loi de finance. Pour information, la loi de finance 2015 n’a pas encore été adoptée et fait toujours l’objet de débats ;

• les énergies renouvelables sont pour la première fois mentionnées dans la règlementation sur l’environnement. L’Etat a désormais la possibilité d’imposer le recours aux énergies renouvelables ;

• le champ des ressources naturelles protégées par la loi a été étendu au “littoral” et à la “biodiversité”, avec comme conséquence que, dorénavant, les extractions de matériaux qui risquent de compromettre directement ou indirectement l’intégrité des plages, des zones naturelles de la faune et de la flore ainsi que les constructions proches des espaces naturels littoraux sensibles ou proches du rivage sont interdites ;

• le champ des facteurs potentiels de pollution et de nuisance est également étendu et comprend désormais également les biotechnologies et les champs électromagnétiques ;

• la Loi Environnement consacre une responsabilité sans faute qui ne peut être écartée que lorsque la personne prouve que le dommage résulte de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. Cette responsabilité civile concerne les personnes qui transportent, conservent ou transforment ou utilisent des hydrocarbures, des matières ou des substances dangereuses ainsi que les exploitants ou opérateurs d’installations classées et les producteurs ou détenteurs de certains déchets ; et

• la transaction est admise en matière pénale.

Les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exerçaient avant l’entrée en vigueur de la Loi Environnement une activité susceptible de porter atteinte à l’environnement ou la santé humaine, ont jusqu’au 1er août 2015 pour se conformer à ladite loi.

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