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ICC Dispute Board Rules 2015 – What’s new?

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18-11-2015

Français?

The ICC Dispute Board Rules entered into force on the 1 October 2015. These Rules aim to update and modernise the 2004 Dispute Board Rules to reflect the commercial realities of medium to long term project contracts.

Extension of the Dispute Board’s remit

The new Rules are particularly focused on dispute avoidance and have thus broadened the Dispute Board’s remit by enabling it to aid parties in avoiding disagreements and disputes, in addition to its existing services of providing informal assistance and issuing conclusions.

Previously, the 2004 rules did not specify that the Dispute Board could assist in the avoidance of disagreements and disputes; therefore, it is now clear that Dispute Boards can assist in both the avoidance and resolution of disagreements and disputes.

Expansion of Dispute Board’s Powers

The new rules allows the Dispute Board to be brought in at an early stage prior to a dispute arising. In this respect, the Rules have extended its powers by providing that the Dispute Board can intervene where it perceives a potential disagreement or dispute between the parties1. The Dispute Board can assist the parties by:

1. Identifying the disagreement and encouraging the parties to resolve same without further intervention from the Dispute Board2;

2. Provision of informal assistance3; and

3. Determining a dispute by recommendation or decision following formal referral for a conclusion4.

The new Rules also confer new powers on the Dispute Board to decide upon any provisional relief such as interim or conservatory measures5. Furthermore, it can now appoint one or more experts, with the agreement of the parties6.

Conclusion

The strengthening of the rules, particularly by focusing on the early avoidance and resolution of disagreements, should improve the effectiveness of Dispute Boards by ensuring that the Dispute Board can intervene at an early stage to prevent the project from grinding to a halt.

  1. Article 16, ICC Dispute Board Rules 2015.
  2. Ibid.
  3. Article 17, ICC Dispute Board Rules 2015.
  4. Article 18, ICC Dispute Board Rules 2015.
  5. Article 15(1), ICC Dispute Board Rules 2015.
  6. Ibid.

Règlement CCI relatif aux Dispute Boards – quelles sont les nouveautés de la version 2015?

Le Règlement CCI relatif aux Dispute Boards est entré en vigueur le 1er octobre 2015. Il vise à mettre à jour et moderniser le Règlement de 2004, pour tenir compte des réalités commerciales des contrats de projet à moyen et long terme.

Extension de la mission du Dispute Board

Le nouveau Règlement se concentre plus particulièrement sur la prévention des désaccords. C’est ainsi qu’il élargit la mission du Dispute Board, en permettant à ce dernier d’aider les parties à prévenir désaccords et différends, un rôle qui vient s’ajouter aux deux services déjà fournis par le dispute board, à savoir la fourniture d’une assistance informelle et l’émission d’une conclusion.

Dans sa version précédente, de 2004, le règlement ne précisait pas que le Dispute Board pouvait aider à la prévention des désaccords et différends. Il est donc clair désormais que les Disputes Boards peuvent apporter leur aide à la fois dans la prévention et dans la résolution des désaccords et différends.

Elargissement des Pouvoirs du Dispute Board

Le nouveau règlement permet de faire intervenir le Dispute Board très tôt, avant la survenue d’un différend. A ce titre, le Règlement élargit les pouvoirs du Board en prévoyant la possibilité pour ce dernier d’intervenir lorsqu’il décèle un désaccord ou différend potentiel entre les parties1 . Le Dispute Board peut aider les parties :

1. en identifiant le désaccord et en encourageant les parties à le résoudre sans autre intervention de sa part2 ;

2. par la fourniture d’une assistance informelle3; et

3. en se prononçant sur un différend par recommandation ou décision après une soumission formelle pour conclusion4.

Le nouveau Règlement confère également au Dispute Board le nouveau pouvoir de décider de toute mesure provisoire ou conservatoire5. Le Dispute Board peut en outre désormais nommer un ou plusieurs experts, avec l’accord des parties6.

Conclusion

Le renforcement des règles, particulièrement en se concentrant sur la prévention précoce et sur la résolution des différends, devrait améliorer l’efficacité des « Dispute Boards », en leur donnant la possibilité d’intervenir très tôt et ainsi d’empêcher un arrêt du projet.

  1. Article 16, Règlement 2015 de la CCI relatif aux dispute boards.
  2. Ibid.
  3. Article 17, Règlement 2015 de la CCI relatif aux dispute boards.
  4. Article 18, Règlement 2015 de la CCI relatif aux dispute boards.
  5. Article 15(1), Règlement 2015 de la CCI relatif aux dispute boards.
  6. Ibid.