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Mali/UEMOA – Usury Act

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24-03-2014

By Bassalifou Sylla du Cabinet Brysla Conseils and  Madonna Gerber

Member States of the Economic and Monetary Union of West Africa (“ UEMAO “) adopted in 1978, a single framework law dealing with the methods for fixing the legal interest rate  and the definition of usury was adopted by the. Thereafter, in 1997, this text was subject to modification: the legal interest rate was indexed by the lending rate of the Central Bank of the West Africa States (“BCEAO).

With the entry into force, on 1 April 2010, of the institutional reform of the UEMOA and the BCEAO, it became necessary to elaborate upon two separate texts, as the concepts of legal interest and of usury are based on fundamentally differing principles.

On 28 June 2013, two laws were adopted, an uniform law on the Definition and Suppression of Usury (“Usury Act”) and an Uniform Law on the Legal Interest Rate.

On the same date, the UEMOA also took an action to improve the conditions of access to credit by its Decision No. CM/UMOA/011/06/2013, byreducing its usury rate, which decreased from 18% for banks and 27% for decentralized financial system to 15% and 24%. This decision came into force on 1st January 2014.

The determination of the usury rate is performed on the basis of “the effective global conventional interest rate” (“EGC”), the conventional rate negotiated between the bank, or finance institution, and the borrower. Article 3 of the Usury Act defines the EGC as the “interest rate calculated taking into account the amortization of the debt plus fees, payments of any nature, including those paid to intermediaries that occurred in any way by the granting of the loan”.

The bank or financial institution will be considered as establishing an usury rate from the time the EGC exceeds the usury rate. The usury offence is penalized with a  term of imprisonment and a fine sanction for two years and  15 million FCFA respectively. Moreover, “when a loan is usurious, by rights, excessive perceptions are imputed to interest calculated […] then due and the remainder, if any, in the debt capital”. In addition to this, the court may decide the temporary or permanent closure of the bank or financial institution.

The Council of Ministers of the Republic of Mail, member of the UEMOA, adopted on 21 February 2014 a draft uniform law on the legal interest rate and a draft uniform law on the definition and the suppression of usury, in order to comply with the regulation of UEOMA.

One of the important measures of the Malian draft usury law is to impose the intervention of the Banking Commission or the Central Bank in the case of a temporary or definitive decision for the judicial closure of credit establishments and decentralized financial systems, for violation of the usury regulations, which is not provided for by the Usury Act.

MALI/UEMOA – Règlementation sur l’usure

Par Bassalifou Sylla du Cabinet Brysla Conseils et Madonna Gerber

Les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africain (« UEMOA ») avaient adoptés en 1978 une loi unique traitant tant des modalités de fixation du taux de l'intérêt légal que de la définition de l'usure. Par la suite, en 1997, ce texte à fait l'objet d'une modification : le taux d'intérêt légal a été indexé sur le taux directeur de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (« BCEAO »).

Avec l'entrée en vigueur, le 01 avril 2010, de la réforme institutionnelle de l'UEMOA et de la BCEAO, il est apparu nécessaire d'élaborer deux textes séparés, les concepts d’intérêt légal et d’usure relevant de principes fondamentalement différents.  

Le 28 juin 2013, deux lois distinctes ont été adoptées, une loi uniforme portant définition et répression de l’usure (« Loi sur l’Usure ») et une la loi uniforme relative au taux de l’intérêt légal.

A la même date, l’UEMOA a également pris comme mesure, par sa Décision n° CM/UMOA/011/06/2013, afin d’améliorer les conditions d’accès au crédit. de réduire le taux d’usure, qui est passé de 18% pour les banques et 27% pour les systèmes financiers décentralisés à respectivement 15% et 24%. Cette décision est entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

La fixation du taux usuraire s’effectue sur la base du « taux effectif global d’intérêt conventionnel » (« TEG »), taux conventionnel  négocié entre la banque, ou l’institution financière, et l’emprunteur. L’article 3 de la Loi sur l’Usure définit le TEG comme le « taux d’intérêt calculé en tenant compte de l’amortissement de la créance et auquel s’ajoutent les frais, les rémunérations de toute nature, y compris ceux payés à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt ».

La banque ou l’institution financière prêteuse sera considérée comme fixant un taux usuraire à partir du moment où le TEG dépasse le taux d’usure. Le délit d’usure est sanctionné d’une peine d’emprisonnement et d’une amende pouvant atteindre respectivement deux ans et 15.000.000 FCFA. De plus, « lorsqu’un prêt est usuraire, les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts calculés […] alors échus et pour le surplus, s’il y a lieu, sur le capital de la créance ». A cela s’ajoute que le tribunal compétent peut décider de la fermeture provisoire ou définitive de la banque ou institution financière.

Pour être en conformité avec la Loi sur l’Usure les prêteurs devront :  

  • Mentionner, dans tout contrat de prêt, le TEG qui permettra d'apprécier le coût réel du crédit octroyé à un emprunteur ; et
  • prendre en compte dans le calcul du TEG, les charges liés aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires des officiers ministériels.

Le Conseil des Ministres de la République du Mali, membre de l’UEMOA, a adopté le 21 février 2014 un projet de loi uniforme relative au taux d’intérêt légal ainsi qu’un projet de loi uniforme relative à la définition et à la répression de l’usure, afin de se conformer à la règlementation de l’UEMOA.

L’une des mesures importantes du projet de loi malien sur l’usure est d’imposer l’intervention de la Commission Bancaire ou la Banque Centrale  en cas de décision de fermeture judiciaire temporaire ou définitive des établissements de crédits et des systèmes financiers décentralisés, pour violation de la règlementation sur l’usure, ce qui n’est pas prévu par la Loi sur l’Usure.

 

 

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