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Morocco - Finance and Economic Regulation

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24-06-2013

With the contribution of Mohamed Oulkhouir, CWA in Cooperation with Eversheds LLP

The government has approved Bill No.103.12 related to the credit institutions. This draft law specifies that the banks’ activity may be limited to the exercise of only some activities of collecting deposits granting loans, and making any means of payment available to customers, or managing them. Only investment services and related services listed in the Bill may be carried out by the banks.

The bill also provides for the creation of a committee called the "Committee for coordination and monitoring of systematic risks" responsible for analyzing risks to the stability of the financial system and to propose appropriate measures.

Other bills are currently subject to the approval of the Parliament’s specialized committees:

  • bill No. 68-12 amending Law No. 44-10 related to the “Casablanca Finance City”. The amendment aimed to change the name “Moroccan Financial Board” to become “Casablanca Finance City Authority” (“CFCA”), extending its prerogatives, reviewing its eligibility conditions and establishing a withdrawal procedure;
  • bill No. 61-12 amending and supplementing Law No. 31-86 on the creation of an independent institution for observation and coordination of export.This institution is invited to meet the new requirements as to the opening of the Moroccan economy as well as the need to support operators and to ensure close coordination of exports;
  • bill No.21-10 amending and completing Law No. 69-00 relating to financial control of the State public institutions issued by Dahir No. 1.03.195.The governance of public companies will be strongly improved with such bill. This bill resorts to a measure based on the determination of results, the quality of leadership and an attentiveness that increase their performances.

Moreover, the government has approved the bill No.34-13 related to micro-loans. This law aims to broaden the scope of control of Bank Al-Maghrib on the micro-loan associations.The goal is to strengthen the control of the Bank Al-Maghrib regarding the approval and withdrawal of approval, the accounting rules and prudential supervision, the relationship with customers and sanctions.

Maroc – Règlementation financière et économique

Avec la contribution de Mohamed OULKHOUIR de CWA en collaboration avec Eversheds LLP

Le gouvernement a approuvé le Projet de loi n°103-12 relatif aux établissements de crédit qui dispose que l’activité des établissements de crédit se limitera à la réception de fonds du public, aux opérations de crédit et à la mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement, ou de leur gestion. Seuls certains services d’investissements et services connexes énumérés dans le projet de loi pourront également être effectués par les établissements de crédit. Le projet prévoit également la création d’un « Comité chargé du suivi du processus d’identification et de gestions des risques », responsable de l’analyse des risques relatifs à la stabilité du système financier, qui devra proposer des mesures appropriées.

D’autres projets de lois sont actuellement en cours d’approbation par les comités spéciaux du Parlement :

  • le Projet de loi n°68-12 amendant la loi n°44-10 relative au statut « Casablanca Finance City» (« CFC »). L’amendement a pour objet de modifier la dénomination sociale « Moroccan Financial Board » par celle de « Casablanca Finance City Authority » (« CFCA ») et d’élargir les activités éligibles au statut CFC ainsi que de réviser les conditions d’éligibilités et de mettre en place une procédure de retrait du statut ;
  • le Projet de loi n°61-12 amendant et complétant la Loi n°31-86 instituant l’Etablissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations. Cette institution a été créée pour répondre aux nouvelles exigences relatives à l’ouverture de l’économie marocaine ainsi que la nécessité d’accompagner les opérateurs et d’assurer une étroite coordination des exportations ;
  • le Projet de loi n°21-10 amendant et complétant la Loi n°69-00 relative au contrôle financier exercé par l’Etat sur les établissements publics et autres institutions issue du Dahir n°1.03.195. La gouvernance des établissements publicssera nettement améliorée grâce à ce projet de loi. Cette loi recours à un dispositif fondé sur la fixation de résultats, la qualité du leadership et une attractivité qui accroît la performance de ces établissements ;

Par ailleurs, le gouvernement a approuvé le Projet de loi n°34-13 relatif au micro-crédit. Cette loi a pour objectif d’étendre le champ du contrôle de la Bank Al-Maghrib sur les associations de micro-crédit. L’objectif est de renforcer le contrôle de la Bank Al-Maghrib concernant l’agrément et le retrait de l’agrément, les dispositions comptables et prudentielles, le contrôle et la surveillance macro-prudentielle, la relation avec la clientèle et les sanctions.