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Promulgation of the law No. 1/14 dated 27th April 2015 on the general regime applicable to public-private partnerships (hereafter “PPP”)

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18-11-2015

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Having assessed that private investment in infrastructure and energy was insufficient, Côme Manirakiza, the Minister of Mining and Energy, stressed the importance for Burundi to establish a legal and regulatory framework enabling investors to contribute to the country’s development.

The law establishes a possibility to have recourse to partnership contracts for global projects, under which the contractor would notably be in charge of the design, financing, operation, and maintenance of the works (article 3 of the law No. 1/14). The contractor’s remuneration would consist, totally or in part, of a payment based on the meeting of performance objectives, to be paid by the public authority, a fee charged to the users, or a fixed amount plus a variable amount corresponding to a given percentage of the operating revenues.

An Agency to Support the Conclusion of PPP Contracts (Agence d’Appui à la Réalisation des contrats de partenariat) has been created. It shall be responsible for the preliminary assessing of the opportunity to have recourse to a PPP contract, and then for negotiating such contracts and following up on their performance.

Promulgation de la loi du n°1/14 du 27 avril 2015 portant régime général des contrats de partenariat public privé (ci-après PPP)

Faisant le bilan de l’insuffisance des financements privés dans le secteur des infrastructures et de l’énergie, le Ministre de l’Energie et des Mines Côme Manirakiza a souligné l’importance pour le Burundi de se doter d’un cadre légal et réglementaire à même de permettre aux investisseurs de contribuer au développement du pays.

La loi introduit ainsi la possibilité de recourir à des contrats de partenariat en matière de projet global permettant à un cocontractant de prendre en charge notamment la conception, le financement, l’exploitation et la maintenance d’ouvrage (article 3 de la loi n°1/14). La rémunération du cocontractant est constitué en tout ou partie d’un paiement lié à des objectifs de performance et versé par l’autorité publique, d’une redevance prélevée auprès des usagers de l’ouvrage ou d’un montant fixe complété par une variable sous forme de pourcentage des recettes d’exploitation.

Une Agence d’Appui à la Réalisation des contrats de partenariat est créée, à charge pour elle d’évaluer préalablement l’opportunité de recourir à ce type de contrat, de négocier ces derniers et de suivre leur exécution.

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