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Senegal – Draft Uniform Act on Litigation for Infringements of the Regulation Relating to the UEMOA Member States' External Financial Relations

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24-06-2013

On 7 March 2013, the Senegalese Council of Ministers examined and adopted the draft Uniform Act on litigation for infringements of the regulation relating to the UEMOA Member States’ external financial relations (hereafter, the “Draft Uniform Act”).

This follows the UEMOA Council of Ministers’ meeting on 14 December 2012, during which Member States were requested to implement public policy to improve business climate and governance for economic growth throughout the Union.

Within this scope, the UEMOA Council of Ministers adopted on the same day theDraft Uniform Act and two enforcement decrees.

Sénégal – Adoption du projet de loi uniforme sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières des états membres de l’UEMOA

Le Conseil des Ministres du Sénégal a examiné et adopté le 7 mars 2013 le Projet de loi uniforme sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (ci-après, le « Projet de loi uniforme »).

Cette mesure fait suite à la réunion du Conseil des Ministres de l’UEMOA, en date du 14 décembre 2012, durant laquelle il a été demandé aux Etats membres de mettre en œuvre des politiques publiques permettant l’amélioration du climat des affaires et de la gouvernance pour assurer la croissance économique au sein de l’Union.

Dans cette optique, le Conseil des Ministres de l’UEMOA avait adopté le jour même le Projet de loi uniforme ainsi que deux décrets d’application.