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Droit de la concurrence : révision des principes encadrant les contrats de distribution

  • France
  • Commercial agreements
  • Competition, EU and Trade

21-09-2021

Dan Roskis, Avocat Associé, et Chloé Charbeaux, Collaboratrice au sein du cabinet Eversheds Sutherland (France) LLP, reviennent sur les principaux changements apportés par le projet de Règlement d’exemption des ententes verticales révisé par la Commission européenne.

 Le droit de la concurrence interdit à deux entreprises indépendantes de restreindre la concurrence par le biais d’ententes sur les conditions d’achat, de vente ou de revente de leurs biens ou services. Ce principe vise les accords dits « horizontaux », entre entreprises situées au même niveau dans la chaîne économique et donc potentiellement concurrentes, mais également les accords dits « verticaux », entre entreprises situées à différents niveaux, tels que les contrats de distribution.

 La Commission européenne (« Commission ») a souhaité faciliter la mise en place de réseaux de distribution et les accords dits « verticaux » entre fournisseurs et distributeurs. A certaines conditions, notamment de parts de marché, ces accords bénéficient d’une exemption dans le cadre d’un règlement d’exemption (« Règlement 330/2010 »). Le dispositif est complété par des lignes directrices fournissant une grille d’analyse. Les accords de distribution qui respectent ces règles sont présumés licites en droit de la concurrence (on dit qu’ils sont « exemptés »).

 Le Règlement 330/2010 expirant le 31 mai 2022, la Commission a publié le 9 juillet 2021 un nouveau projet de Règlement, ainsi qu’un projet de lignes directrices révisées et une note explicative. Le corpus, disponible ici, entend répondre aux transformations et enjeux des circuits de distribution, et en particulier de la vente en ligne. Autant d’évolutions que les fournisseurs et grandes enseignes devront prendre en compte dans leurs contrats de distribution à l’avenir.

Distribution exclusive

Parmi les nouveautés apportées par le Règlement d’exemption révisé, on notera la possibilité pour une tête de réseau de mettre en place une exclusivité dite « partagée ». Le Règlement actuel ne permet de désigner qu’un distributeur exclusif pour un territoire donné et/ou pour une catégorie de clientèle donnée. Le nouveau corpus permettra d’en désigner plusieurs. Leur nombre devra néanmoins être limité et « déterminé au prorata du territoire ou de la clientèle alloué de manière à garantir un certain volume d’activités qui préserve leurs efforts d’investissement », selon la note explicative publiée par la Commission.

Double prix

En outre, le projet de Règlement permet aux fournisseurs de fixer des prix de gros différents pour les ventes en ligne et hors ligne d’un même distributeur, alors même que cela est actuellement interdit (« dual pricing »). Cependant, la différence de prix ne devra pas avoir pour objet, directement ou indirectement, d’empêcher les distributeurs de recourir à la vente en ligne, et devra au contraire servir à encourager et/ou récompenser les investissements respectifs dans chaque canal.

Distribution sélective

Le Règlement révisé entend également accorder aux systèmes de distribution sélective une protection renforcée. En particulier, dans le cas par exemple où un territoire A serait couvert par un réseau de distribution sélective et un territoire B par une distribution exclusive, la tête de réseau pourra empêcher son distributeur exclusif B de vendre aux revendeurs non agréés établis sur le territoire A. Cette restriction concernera tant les ventes actives (faisant suite à des sollicitations de la part du distributeur) que les ventes passives (ventes conclues suite à des demandes d’acheteurs non sollicitées). Faisant écho à la demande d’un certain nombre de têtes de réseau, le projet de Règlement semble aussi étendre cette possibilité à la situation dans laquelle un réseau de distribution « ouvert » (ni sélectif, ni exclusif) serait cette fois-ci opéré sur le territoire B. La suite de la consultation devrait permettre d’obtenir des précisions sur ce point, concernant notamment les conditions applicables et les clauses contractuelles correspondantes.

Distribution duale

Le projet de Règlement révisé précise par ailleurs les conditions d’exemption applicables à la distribution duale, c’est-à-dire la situation dans laquelle une tête de réseau commercialise directement ses produits ou services auprès de clients finaux, en concurrence avec ses propres distributeurs. Pour qu’un accord conclu dans le cadre d’une situation de distribution duale puisse être présumé licite, la part de marché cumulée du fournisseur et du distributeur sur le marché de détail ne devra pas dépasser 10%. Ce seuil spécifique de part de marché pour la vente au détail n’était pas prévu par le Règlement 330/2010. Au-delà de ce seuil, la présomption de licéité demeurera possible, mais les échanges d’information entre le fournisseur et ses distributeurs devront être appréciés au cas par cas pour s’assurer de leur validité en droit de la concurrence.

Clauses de parité

Quel que soit le type d’accord de distribution concerné, le projet de Règlement durcit le régime applicable aux clauses de parité. Le projet supprime le bénéfice de l’exemption pour les clauses de parité par lesquelles un fournisseur de services d'intermédiation en ligne (« FSIL ») imposerait aux vendeurs d’afficher sur le site du FSIL des prix et conditions toujours aussi favorables que celles pratiquées sur tout autre canal de vente (clauses de parité dites « élargies »). Ce type de clauses devrait donc être évalué individuellement au cas par cas pour déterminer si elles peuvent être licites ou non en droit de la concurrence. Les clauses de parité dites « restreintes », qui limitent l’obligation aux prix et conditions affichés sur le propre site et/ou dans la boutique du vendeur uniquement, bénéficieraient en revanche de l’exemption au titre du Règlement révisé.

Prochaines étapes

La Commission a ouvert une nouvelle phase de consultation publique pour recueillir les commentaires sur les projets de Règlement et de lignes directrices. Les parties intéressées peuvent apporter leurs contributions jusqu’au 17 septembre 2021. L’entrée en vigueur du nouveau corpus de règles est prévue au 1er juin 2022, avec une période transitoire d’un an pour laisser le temps aux entreprises de revoir leurs accords de distribution.


(Cet Article est paru dans le magazine LSA du 21 septembre)