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L’Autorité de la concurrence publie un nouveau guide pour la mise en place de programmes de conformité dans les entreprises

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  • Commercial agreements
  • Competition, EU and Trade

18-11-2021

Dans son communiqué de presse du 11 octobre 2021, l’Autorité de la concurrence indique qu’un groupe d’experts issus d’entreprises, associations professionnelles et cabinets d’avocats, et de représentants de l’Autorité, s’est constitué en 2020 dans l’objectif d’identifier des bonnes pratiques en matière de conformité. Les travaux du groupe ont révélé le souhait des acteurs du marché de bénéficier d’un texte de référence sur les programmes de conformité en droit de la concurrence.

Dan Roskis et Chloé Charbeaux décryptent dans l’article publié par Le Monde du Droit les cinq piliers sur lesquels ces programmes doivent s’appuyer ainsi que le rôle de l’avocat dans leur mise en place :

  • une prise de position claire, ferme et publique de la direction de l’entreprise sur la nécessité de respecter les règles de concurrence et de soutenir le programme de conformité ;
  • la désignation, quand la structure de l’entreprise le permet, de personnes responsables en interne de la gestion du programme de conformité, disposant de temps et de moyens humains et financiers suffisants pour assurer sa mise en œuvre effective ;
  • des mesures d’information, formation et sensibilisation auprès du personnel de l’entreprise, visant à prévenir les risques d’infraction au droit de la concurrence ;
  • des mécanismes effectifs de contrôle et d’alerte, incluant la possibilité pour le personnel de communiquer avec les personnes désignées responsables de la conformité, qu’il s’agisse de leur demander conseil ou de les alerter sur de potentielles infractions ;
  • un dispositif de suivi, avec notamment une procédure de sanction pour les infractions n’ayant pas pu être évitées