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Un nouveau cadre légal pour les annonces de réduction des prix

  • France
  • Competition, EU and Trade

20-07-2022

L'ordonnance n2021-1734 du 22 décembre 2021, transposant la directive européenne dite "Omnibus", encadre de manière plus précise le prix de référence que les vendeurs doivent utiliser pour présenter des réductions tarifaires, par exemple au courus des périodes de soldes ou de promotion. Ces nouvelles conditions sont entrées en vigueur le 28 mai 2022, et s'appliquent donc en cette période de soldes estivales.

Dans cet article Dan Roskis et Chloé Charbeaux nous éclairent sur l'objectif principal de la directive Omnibus en détaillant les points suivants :

  • Une définition plus claire du "prix antérieur"
  • Champ d'application de la nouvelle réglementation
  • Sanctions