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Proposition de règlement sur l’IA : premier avis des gendarmes européens de la protection des données

  • France
  • Privacy, data protection and cybersecurity

25-09-2021

Le 21 avril dernier, la Commission européenne présentait une proposition de règlement visant à établir un cadre harmonisé pour les systèmes d’intelligence artificielle (IA) au niveau européen. Le Comité Européen de la Protection des Données (European Data Protection Board, l’EDPB) et le Contrôleur Européen de la Protection des Données (European Data Protection Supervisor, l’EDPS) ont pris position et partagé leurs recommandations sur le nouveau cadre juridique proposé par la Commission dans un avis conjoint rendu le 18 juin 2021.

Alors que l’intelligence artificielle a déjà fait l’objet de nombreuses résolutions, recommandations et livres blancs, qui ont permis de mieux comprendre les problématiques liées au développement exponentiel de l’IA, cette proposition constituerait le premier instrument législatif contraignant au niveau européen.

Dans sa proposition, la Commission adopte en effet une classification et un encadrement des systèmes d’IA selon quatre niveaux de risques, du plus minime au plus inacceptable. L’EDPB et l’EDPS saluent cette approche mais considèrent que le concept de « risque pour les droits fondamentaux » doit, pour être efficace, s’aligner sur le cadre existant de protection des données dans l’Union. Le Contrôleur et le Comité regrettent par ailleurs une approche trop timide des systèmes prohibés et rappellent la nécessité de clarifier l’application des principes du RGPD aux systèmes d’IA.

Vincent Denoyelle et Naomi Bellaiche reviennent en détail sur cette proposition de règlement qui doit encore être votée et approuvée par le Parlement et les représentants des États membres de l’Union.

Téléchargez l'article complet paru dans Le Journal Spécial des Sociétés