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Transfert automatique des contrats de travail : limites pratiques

  • France
  • Employment law

16-11-2022

Manon Lamotte et Victoria Hamel, reviennent dans Actuel RH sur les limites du régime du transfert des contrats de travail prévu à l'article L.1224-1 du code du travail : opérations transfrontalières, salariés partiellement affectés à l'activité cédée, sort del'actionnariat salarié ou bien encore de la convention de forfait-jours.

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