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Les conséquences pratiques de la décision de la Cour de cassation du 21 septembre 2022 sur la consultation annuelle sur les orientations stratégiques

  • France
  • Employment law

13-10-2022

Dans une décision du 21 septembre 2022, la Cour de Cassation a mis fin à un débat juridique et pratique important sur la manière dont les employeurs devaient articuler leur consultation annuelle sur les orientations stratégiques et la consultation sur un projet ponctuel. Elle a rendu un arrêt clair, dans lequel elle précise qu’une consultation ponctuelle sur la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n’est pas subordonnée au respect préalable par l'employeur de l'obligation de consulter le comité social et économique sur les orientations stratégiques de l'entreprise.

Dans cet article, Manon Lamotte et Nicolas Etcheparre partagent leurs recommandations aux entreprises en évoquant les points suivants :

  • La consultation de la discorde
  • Les solutions pratiques mises en œuvre avant la décision du 21 septembre 2022
  • Quelles pratiques pour l'avenir ?

Cliquez ici pour accéder à l'article paru dans Actuel RH (disponible sur abonnement)