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France: New regulatory mechanism to drive innovation in the energy sector

  • France
  • Energy and infrastructure - Clean energy

08-07-2020

In the field of energy, promoters of innovative projects often face a difficult legal framework. In response to this issue, the French "energy-climate Act" (« loi énergie-climat ») of 8 November 2019 allowed the energy regulator, the CRE ("Commission de régulation de l'énergie"), to grant temporary and experimental exemptions (on a four year-period basis, renewable once) related to the conditions of access and use of electric networks and facilities in order to deploy innovative technologies or services.

The objective of this ‘regulatory sandbox’ (‘bac à sable réglementaire’ in French) is primarily to facilitate innovation by removing the legislative and regulatory hurdles, but also to obtain feedback on these projects in order to anticipate the most relevant legislative and regulatory changes for the energy sector.

The first application window is open from 15 June to 15 September 2020. Applications must be submitted online on the CRE website.

Scope of the mechanism

The scope of the exemptions is relatively limited. The exemptions will only apply to conditions of access to and use of the grid and installations. The exemptions therefore relate to transport and distribution of electricity and gas, access to and connection to the electricity and gas grids, and the storage of gas. The technical reference documentation of distribution and transmission system operators or the market rules may also be the subject of exemption requests.

The storage of electricity is not, strictly speaking, within the scope of the mechanism, but the conditions relating to the connection of installations are generally included. Arrangements relating to the sale of hydrogen are also excluded.

It should also be noted that the CRE specifies that the ‘sandbox’ does not have the objective of replacing any public support mechanism. For example, a request that ‘would be limited’ to an exemption or reduction in the network tariffs would not be eligible, which the professional union ENERPLAN found regrettable.

Eligibility Criteria

To be eligible, the project must meet the following cumulative criteria:

  • Contribute to the objectives of the energy policy (as defined in Article L. 100-1 of the French Energy Code)
  • Present an innovative dimension (please note that CRE does not define this concept)
  • Encounter a clearly identified legislative or regulatory obstacle
  • Demonstrate a potential for further deployment of the project, particularly if the experiment achieves its objectives
  • Provide a benefit for the community if the solution is ultimately deployed

Some ideas for relevant experiments

  • Simplifying the technical rules for the connection of electricity storage facilities, which are currently subject to the procedures for the connection of both consumption and generation facilities
  • The possibility for data centers to re-bill the energy used by customers without being qualified as an energy supplier and without having to set up a private distribution network within the meaning of Articles L. 344-1 et. seq. of the French Energy Code
  • The SER union ("Syndicat des énergies renouvelables") has identified "the need to experiment with solutions for connecting 25-30 MW installations to the public distribution network at 33 kV" and suggests "an exemption from the 17 MW limit in installed capacity to be able to connect to the public distribution network", as provided for by the order of 23 April 2008 on the conditions for connection to the public distribution network

Our teams are available to discuss and advise on possible exemptions that you may want to propose in relation to your projects, or to assist with the process of presenting a compliant innovation project to maximise your chances of success.

France: Ouverture d’un dispositif d’expérimentation réglementaire en matière d’énergie

Dans le domaine de l’énergie, les porteurs de projets innovants sont souvent confrontés à un cadre juridique inadapté. Face à ce constat, la « loi énergie-climat » du 8 novembre 2019 a prévu la possibilité pour la CRE (« Commission de régulation de l’énergie ») d’accorder des dérogations d’une durée temporaire (quatre ans renouvelables une fois) aux conditions d'accès et à l'utilisation des réseaux et installations pour déployer à titre expérimental des technologies ou des services innovants.

L’objectif de ce « dispositif d’expérimentation réglementaire » est d’abord de faciliter l’innovation en levant les obstacles législatifs et réglementaires rencontrés. Ce « bac à sable réglementaire » permettra également d’obtenir un retour d’expérience sur ces projets afin d’anticiper les évolutions législatives, réglementaires et de régulation les plus pertinentes pour le secteur de l’énergie.

Procédure de candidature

Le premier guichet de candidature est ouvert du 15 juin au 15 septembre. Le dépôt de dossier se fait en ligne sur le site de la CRE.

Périmètre des dérogations

Le périmètre des dérogations est relativement restreint. Elles ne peuvent porter que sur les conditions d'accès et à l'utilisation des réseaux et installations. Cela concerne donc le transport et la distribution d’électricité et de gaz, l’accès et le raccordement aux réseaux d’électricité et de gaz et le stockage de gaz. La documentation technique de référence des gestionnaires des réseaux de distribution et de transport ou les règles de marché peuvent également faire l’objet de demandes de dérogation.

Le stockage de l’électricité n’est pas, à proprement dit, dans le périmètre du dispositif, contrairement aux conditions de raccordement de ce type d’installations. Les dispositions relatives à la vente d’hydrogène sont également exclues.

A noter aussi que la CRE insiste dans sa délibération sur le fait que le « bac à sable » n’a pas vocation à se substituer à un éventuel dispositif de soutien. Une demande qui « se limiterait » à une demande d’exonération ou de réduction des tarifs de réseaux ne serait pas éligible, ce que le syndicat ENERPLAN regrette par exemple. Les conditions de commercialisation de l’énergie sont également exclues du dispositif.

Critères d’éligibilité

Pour être éligible, le projet doit remplir les critère cumulatifs suivants:

  • Concourir aux objectifs de la politique énergétique (définis à l'article L. 100-1 du code de l’énergie)
  • Présenter une dimension innovante (à noter que la CRE ne définit pas cette notion)
  • Faire face à un obstacle législatif ou réglementaire clairement identifié
  • Présenter un potentiel de déploiement ultérieur, notamment si l’expérimentation atteint ses objectifs
  • Présenter un bénéfice pour la collectivité si la solution était déployée à terme

Quelques idées d’expérimentations pertinentes

  • La simplification des règles techniques de raccordement pour les installations de stockage, celles-ci se voyant actuellement appliquer à la fois les procédures de raccordement des installations de consommation et celles des installations de production
  • La possibilité pour les data centers de refacturer l’énergie utilisée par les clients sans être qualifié de fournisseur d’énergie et sans avoir à mettre en place un réseau privé de distribution au sens des articles L. 344-1 et suivants du code de l’énergie
  • Le SER (« Syndicat des énergies renouvelables ») a notamment identifié « le besoin d’expérimenter des solutions de raccordement en 33 kV sur le réseau de public de distribution pour des installations de 25-30 MW » et propose « une dérogation à la limite des 17 MW en puissance installée pour pouvoir se raccorder sur le réseau public de distribution », prévue par l’arrêté du 23 avril 2008 sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution

Nos équipes sont à la disposition des porteurs de projets pour et formuler les demandes de dérogations qu’ils souhaiteraient promouvoir dans le cadre de ce dispositif.