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France: acceleration of litigation on wind parks and ambitious governmental targets

  • United Kingdom
  • Energy and infrastructure

21-01-2019

More than a year after the launch of the "wind power" working group run by the Government to simplify the rules governing the wind energy sector, some of the proposals have now been published in the decree no 2018-1054 of 29 November 2018 that came into force on 2 December 2018.

This decree includes two key provisions to promote the acceleration of litigation before administrative courts.

Legal challenges against wind projects are common and cause significant delays in the commissioning of projects. From now on, judicial claims against onshore wind projects (authorisations and refusals) will be heard by the administrative court of appeal directly. Similarly to the offshore wind sector, skipping the first level of jurisdiction will save between 18 months to 2 years of litigation. The “Conseil d’Etat”, the French supreme administrative court, remains competent as a last level of jurisdiction.

The decree also implements the automatic "crystallisation" of written pleadings two months after the communication of the first statement of defence. This measure puts an end to the proliferation of written statements delaying the procedure.

The provisions of this decree on onshore wind should contribute to the speeding up of litigation in order to meet the objectives set in late November by the Government in the PPE (Programmation Pluriannuelle de l’Energie or Multiannual Energy Plan). For the periods 2018-2023 and 2024-2028, the objectives set by the PPE are ambitious. The plan is to grow from 14 GW today to 25 GW by 2023 and 35 GW by 2028 - France Energie Eolienne recommended 37 GW by 2028. In contrast, the offshore wind development targets are very weak with a target of 2 GW by 2023 and 5 GW by 2028.

The legal framework for wind energy still needs additional reform of the “environmental authority”, to allow for a functional separation between the authority which takes the decision on a project and the authority which gives an opinion on the same project. After a ruling by the Conseil d’Etat on 6 December 2017, there has been a year of legal uncertainty and de facto suspension of permit examination related to onshore wind projects. The sector awaits the publication of this new decree.

Please see contact details for the team set out below.

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France: accélération du contentieux en matière d’éolien et PPE ambitieuse

Plus d’un an après le lancement du groupe de travail « éolien » réuni par Sébastien Lecornu afin d’élaborer des propositions de simplification des règles dans le secteur de l’éolien, certaines de ces propositions ont été traduites dans le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018, entré en vigueur le 2 décembre 2018.

Ce décret comporte deux dispositions clés pour favoriser l’accélération du traitement des recours contentieux en matière d'éolien.

Face aux nombreux recours contre les autorisations, facteur de retard dans la mise en service des parcs (un projet met entre 7 et 9 ans pour se concrétiser), la saisine des tribunaux administratifs en première instance a été supprimée. A présent, les recours contre les projets éoliens terrestres (autorisation et refus) relèvent de la compétence des Cour administratives d’appel en premier et dernier ressort. En sautant le niveau de juridiction des tribunaux administratifs, on gagne entre 18 mois et 2 ans sur les contentieux, comme en matière d’éolien offshore. Le Conseil d’Etat reste compétent pour les pourvois en cassation.

Le décret met également en œuvre la cristallisation automatique des moyens 2 mois après la communication du premier mémoire en défense. Cette mesure permettra de mettre un terme à la multiplication des mémoires et des moyens invoqués par les parties au cours de l’instruction et ainsi de réduire les délais de traitement des recours.

Les dispositions de ce décret relatif aux éoliennes terrestres devraient contribuer à accélérer les projets éoliens de façon à répondre aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) présentée par le gouvernement fin novembre 2018. Dans cette PPE, les objectifs de développement de l’éolien terrestre pour les périodes 2018-2023 et 2024-2028 sont ambitieux puisqu’il est prévu de passer de 14 GW de puissance installée (à fin septembre 2018) à 25 GW en 2023 et 35 GW en 2028 - France Energie Eolienne recommandait 37 GW en 2028. En revanche, l’éolien offshore a été largement laissé de côté avec un objectif de 2 GW en 2023 et 5 GW en 2028.

Pour compléter et sécuriser le cadre réglementaire en matière d’éolien, manque encore le texte réformant l’autorité environnementale et permettant de respecter le principe de séparation fonctionnelle entre autorité décisionnaire et autorité donnant un avis sur les dossiers. Cela fait maintenant un an que l’instruction des dossiers est fragilisée et de fait gelée par cette anomalie révélée par une décision du Conseil d’Etat du 6 décembre 2017. La profession attend la publication du décret dès que possible.

Le cabinet Eversheds Sutherland vous accompagne dans le développement de vos projets d’installation d’énergie renouvelable, tant en conseil qu’en contentieux.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter.

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