Our global pages
Close- Global home
- About us
- Global services/practices
- Industries/sectors
- Our people
- Events/webinars
- News and articles
- Eversheds Sutherland (International) Press Hub
- Eversheds Sutherland (US) Press Hub
- News and articles: choose a location
- Careers
- Careers with Eversheds Sutherland
- Careers: choose a location
Distinctivité de la marque « vente-privee » : fin de la saga judiciaire ?
- France
- Intellectual property
08-10-2021
Malgré la persévérance sans faille de la société Showroomprive.com pour faire annuler la marque « vente-privee » de la société alors éponyme, la cour d’appel de Paris donne raison à la société Vente-privee.com (devenue Veepee) dans une décision du 17 septembre 2021. La marque française « vente-privee » l’emporte non seulement sur le terrain de la distinctivité mais également sur celui du défaut de caractère frauduleux.
Cette joute judiciaire avait commencé en 2013. En 2019, le tribunal de grande instance de Paris confirmait l’acquisition du caractère distinctif par l’usage de la marque « vente-privee » associée cette fois au papillon rose. Mais c’était sans compter sur le dernier argument de la société Showroomprive.com : le dépôt qualifié de frauduleux, considérant que la société Vente-privee.com était consciente du fait qu’en procédant à ce dépôt, elle privait ses concurrents de la possibilité d’utiliser les termes « vente privée » pourtant nécessaires à leur activité.
La Cour a finalement jugé que la mauvaise foi de la déposante n’était pas démontrée. Gaëtan Cordier et Clémence Dubois Ahlqvist détaillent les raisons qui ont motivé cette décision.
This information is for guidance purposes only and should not be regarded as a substitute for taking legal advice. Please refer to the full terms and conditions on our website.