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Distinctivité de la marque « vente-privee » : fin de la saga judiciaire ?

  • France
  • Intellectual property

08-10-2021

 

Malgré la persévérance sans faille de la société Showroomprive.com pour faire annuler la marque « vente-privee » de la société alors éponyme, la cour d’appel de Paris donne raison à la société Vente-privee.com (devenue Veepee) dans une décision du 17 septembre 2021. La marque française « vente-privee » l’emporte non seulement sur le terrain de la distinctivité mais également sur celui du défaut de caractère frauduleux.

Cette joute judiciaire avait commencé en 2013. En 2019, le tribunal de grande instance de Paris confirmait l’acquisition du caractère distinctif par l’usage de la marque « vente-privee » associée cette fois au papillon rose. Mais c’était sans compter sur le dernier argument de la société Showroomprive.com : le dépôt qualifié de frauduleux, considérant que la société Vente-privee.com était consciente du fait qu’en procédant à ce dépôt, elle privait ses concurrents de la possibilité d’utiliser les termes « vente privée » pourtant nécessaires à leur activité.

La Cour a finalement jugé que la mauvaise foi de la déposante n’était pas démontrée. Gaëtan Cordier et Clémence Dubois Ahlqvist détaillent les raisons qui ont motivé cette décision.