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Données personnelles, non-conformité du traitement automatisé des empreintes digitales

  • France
  • Intellectual property

08-12-2021

Par une délibération en date du 24 septembre 2021, la formation restreinte de la Cnil a considéré que le traitement de données personnelles effectué au sein du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) par le ministère de l’Intérieur n’est pas conforme au RGPD. La Cnil a prononcé un rappel à l’ordre et a enjoint le ministère à se mettre en conformité avec les dispositions faisant l’objet d’une violation.

Vincent Denoyelle et Mélanie Dubreuil-Blanchard reviennent en détail sur les différents manquements constatés ainsi que les sanctions édictées par la formation restreinte de la Cnil en évoquant les points suivants :

  • Contenu et objectif du FAED
  • Non-conformité au RGPD du traitement réalisé par le ministère de l’Intérieur dans le cadre du FAED
  • Sanctions prononcées à l’encontre du ministère de l’Intérieur par la formation restreinte de la Cnil

Téléchargez l’article complet paru dans Expertises