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Transferts de données à l’international : les règles du jeu changent

  • France
  • Intellectual property

04-10-2021

Depuis l’arrêt Schrems II de juillet 2020, le transfert de données à l’international réclame l’adaptation des clauses contractuelles types. Des actions doivent être mises en œuvre, dont la pseudonymisation et le chiffrement, pour respecter le nouveau cadre légal. Emmanuel Ronco et Camille Larreur, avocats spécialistes du sujet, répondent aux principales questions que posent ces nouvelles règles :

  • Comment sont organisés les transferts des données vers un autre pays ?
  • Quel est le rôle des clauses contractuelles depuis l’arrêt Schrems II ?
  • Faut-il modifier ces clauses contractuelles ?
  • Quels sont les risques en cas de non-conformité aux règles sur les transferts ?
  • Quels sont les scénarios les plus simples ?
  • Quels sont les cas les plus complexes ?
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