Global menu

Our global pages

Close

Acte sur la gouvernance des données : intensification et encadrement des échanges de données

  • France
  • Intellectual property

16-02-2022

Le projet d’Acte sur la gouvernance des données s’inscrit dans la stratégie européenne en matière de données et vise principalement à intensifier les échanges de données tout en garantissant leur sécurité. Point d’étape sur cet ambitieux projet, entre réutilisation des données d’organismes publics, émergence de nouveaux acteurs et consécration de l’altruisme en matière de données.

Dans cet article, Vincent Denoyelle, Edouard Burlet et Margaux Genazzani décryptent la nouvelle proposition de règlement sur la gouvernance des données intitulé “Acte sur la gouvernance des données” (ou AGD) émise par la commission européenne en évoquant les points suivants :

  • La réutilisation accrue des données détenues par des acteurs publics
  • La création d’un nouvel acteur : le prestataire de services de partage de données
  • L’émergence du concept d’altruisme en matière de données
  • La création d’un Comité européen de l’innovation dans le domaine des données
  • L’encadrement des transferts internationaux
  • Les recours et sanctions
  • Les prochaines étapes

Télécharger l’article complet paru dans Expertises