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Modernisation de la loi de blocage: un accompagnement renforcé face aux juridictions étrangères

  • France
  • Litigation and dispute management

18-05-2022

Aux termes du décret du 18 février 2022, entré en vigueur le 1er avril, le dispositif de mise en œuvre de la loi de blocage a été refondu.

La loi n°68-678 du 26 juillet 1968, objet de la récente réforme, est plus communément connue sous le nom de "loi de blocage".

A l'origine, l'ambition de cette loi était double : il s'agissait d'offrir aux entreprises confrontées à des demandes de discovery émanant de juridictions étrangères, notamment américaines, une excuse légale leur permettant de refuser la communication de certains documents, mais également d'inciter les parties à recourir aux mécanismes de coopération internationale d'échange de preuves, au premier rang desquels celui de la Convention de la Haye du 18 mars 1970.

Rémi Kleiman et Alexis Werl reviennent en détail sur l'ambition affichée par le Gouvernement de garantir l'efficacité de cette réglementation en abordant les points suivants :  

  • Les lacunes de la loi de blocage
  • Les propositions de réforme du rapport Gauvain
  • La modernisation de la loi de blocage par le décret du 18 février 2022
  • La prudence du décret en matière de sanctions

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