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Newsletter - Tax - Aout - Sept - Oct 2022
- France
- Tax planning and consultancy
07-11-2022
Introduction
Les informations reprises dans cette lettre ont été sélectionnées par les membres de l’équipe fiscale d’Eversheds Sutherland à Paris pour leur pertinence, au regard des sujets traités pour leurs clients.
Philippe de Guyenro, Ferielle Habili et Marine Cousin reviennent sur les points suivants :
- Avance de trésoererie sans intérêt
- Notion de titre de participation en présence d'une faible participation
- Intérêts servis entre sociétés liées : taux d'intérêt à retenir en cas de financement par OCA
- Management package : application des principes posés par les jurisprudences de juillet 2021
- Déductibilité des abandons de créance à caractère financier
- Liquidation amiable et perte sur créance
- Régime de faveur des fusions : caractère substanciel de la prise des engagements prévus à l'article 210 A du CGI
- Imputabilité en France des pertes d'une filiale étrangère
- Restitution des retenues à la source sur les revenus perçus par des sociétés étrangères déficitaires
- PLF 2023 : l'essentiel
- Suppression progressive de la CVAE
- Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et amènagement du mécanisme de prélèvement à la source (PAS)
- Autres mesures en cours de discussion pour les entreprises
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This information is for guidance purposes only and should not be regarded as a substitute for taking legal advice. Please refer to the full terms and conditions on our website.
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