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Newsletter - Tax - Aout - Sept - Oct 2022

  • France
  • Tax planning and consultancy

07-11-2022

Introduction

Les informations reprises dans cette lettre ont été sélectionnées par les membres de l’équipe fiscale d’Eversheds Sutherland à Paris pour leur pertinence, au regard des sujets traités pour leurs clients.

Philippe de Guyenro, Ferielle Habili et Marine Cousin reviennent sur les points suivants :

  • Avance de trésoererie sans intérêt
  • Notion de titre de participation en présence d'une faible participation
  • Intérêts servis entre sociétés liées : taux d'intérêt à retenir en cas de financement par OCA
  • Management package : application des principes posés par les jurisprudences de juillet 2021
  • Déductibilité des abandons de créance à caractère financier
  • Liquidation amiable et perte sur créance
  • Régime de faveur des fusions : caractère substanciel de la prise des engagements prévus à l'article 210 A du CGI
  • Imputabilité en France des pertes d'une filiale étrangère
  • Restitution des retenues à la source sur les revenus perçus par des sociétés étrangères déficitaires
  • PLF 2023 : l'essentiel
  • Suppression progressive de la CVAE
  • Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et amènagement du mécanisme de prélèvement à la source (PAS)
  • Autres mesures en cours de discussion pour les entreprises

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