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Newsletter - Tax - Avril - Mai 2022

  • France
  • Tax planning and consultancy

01-04-2022

Introduction

Les informations reprises dans cette lettre ont été sélectionnées par les membres de l’équipe fiscale d’Eversheds Sutherland à Paris pour leur pertinence, au regard des sujets traités pour leurs clients.

Philippe de Guyenro, Ferielle Habili et Marine Cousin reviennent sur les points suivants :

  • Contrôle des déficits en report non encore imputés et afférents à des exercices prescrits
  • Droit d'imposer de l'Etat de résidence du bénéficiaire d'un revenu
  • Imposition d'une plus-value immobilière réalisée en France par une fondation néerlandaise
  • Calcul du montant du plafonnement des crédits d'impôt étrangers
  • Appréciation de l'intention spéculative pour la qualification de marchand de biens
  • Notion de bénéficiare effectif
  • Précisions administratives sur le report de déficits en cas d'opérations de fusion
  • Taxe sur les salaires et directeur administratif et financier d'une holding mixte
  • Non application de l'article 257 bis en cas de levée d'option par le crédit preneur
  • Holding et clause anti-abus