Global menu

Our global pages

Close

Newsletter - Tax - Février 2022

  • France
  • Tax planning and consultancy

28-02-2022

Introduction

Les informations reprises dans cette lettre ont été sélectionnées par les membres de l’équipe fiscale d’Eversheds Sutherland à Paris pour leur pertinence, au regard des sujets traités pour leurs clients.

Philippe de Guyenro, Ferielle Habili et Marine Cousin reviennent sur les points suivants :

  • Nouvelle convention entre la France et la Belgique
  • TVA sur marge et cession de terrain à bâtir
  • Management packages
  • Plus-value sur cession de titres par un résident britannique
  • Avantage occulte consenti à une société de personnes dont les associés sont non-résidents
  • Justification du taux de marché des prêts intragroupe