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Newsletter - Tax - Janvier 2022

  • France
  • Tax planning and consultancy

14-01-2021

Introduction

Les informations reprises dans cette lettre ont été sélectionnées par les membres de l’équipe fiscale d’Eversheds-Sutherland à Paris pour leur pertinence, au regard des sujets traités pour leurs clients.

Philippe de Guyenro, Ferielle Habili et Marine Cousin reviennent sur les points suivants : 

  • Amendement Charasse et notion de contrôle conjoint
  • Management packages
  • Apport à prix majoré et distribution occulte
  • Prix de transfert et législation étrangère
  • Imputation de crédits d’impôt sur l’impôt dû en France sur des plus-values sur titres de filiales étrangères
  • Taxe sur les bureaux : seules les surfaces de stationnement utiles à l’activité sont taxables
  • Effet rétroactif d’une fusion en l’absence de clôture au cours d’une année civile
  • Location de locaux nus à usage professionnel : possibilité d’opter à la TVA local par local