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Newsletter - Tax - Mars 2022

  • France
  • Tax planning and consultancy

29-03-2022

Introduction

Les informations reprises dans cette lettre ont été sélectionnées par les membres de l’équipe fiscale d’Eversheds Sutherland à Paris pour leur pertinence, au regard des sujets traités pour leurs clients.

Philippe de Guyenro, Ferielle Habili et Marine Cousin reviennent sur les points suivants :

  • Imputation de crédits d’impôt étrangers sur la quote-part de frais et charges
  • Droit à l’erreur et établissement stable d’un prestataire de services numériques à l’étranger
  • TVA sur marge et cession de terrain à bâtir
  • L’appréciation d’un régime fiscal privilégié doit tenir compte du régime mère-fille
  • Apport-cession de titres et remise en cause du différé d’imposition
  • Non-imposition des crédits d’impôt étranger
  • La plus-value de cession de parts dans un partnership américain, par un résident français, sont imposables en France
  • Précisions sur les modalités de calcul de la règle du butoir