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Newsletter - Tax - Janvier - Février 2023

  • France
  • Tax planning and consultancy

16-03-2023

Introduction

Les informations reprises dans cette lettre ont été sélectionnées par les membres de l’équipe fiscale d’Eversheds Sutherland à Paris pour leur pertinence, au regard des sujets traités pour leurs clients.

Philippe de Guyenro et Marine Cousin reviennent sur les points suivants :

  • Création d’un régime fiscal spécifique aux captives de réassurance

  • Minoration significative du prix de cession de titres

  • Absence de possibilité de report de pertes nées au cours d’exercices clos avant que la société ne soit imposable en France

  • Droit à déduction partiel d’une holding en cas d’immixtion dans la gestion que d’une partie de ses filiales

  • Refus d’admission d’un pourvoi contre une décision relative à la déduction d’une provision de risque de non-recouvrement sur une filiale

  • Rémunération des dirigeants de holdings mixtes et taxe sur les salaires

  • Déduction des charges financières et taux d’intérêt : le Conseil d’État confirme la possibilité d’utiliser des outils de scoring

  • Valeur d’une option de conversion lorsque l’obligation est émise par une filiale détenue à 100 %

  • Correctif Quemener et abus de droit, suite et fin de la sage Lupa

  • Actualisation de la liste française des Etats et territoires non coopératifs 

 

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