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Newsletter - Tax - Janvier - Février 2023
- France
- Tax planning and consultancy
16-03-2023
Introduction
Les informations reprises dans cette lettre ont été sélectionnées par les membres de l’équipe fiscale d’Eversheds Sutherland à Paris pour leur pertinence, au regard des sujets traités pour leurs clients.
Philippe de Guyenro et Marine Cousin reviennent sur les points suivants :
-
Création d’un régime fiscal spécifique aux captives de réassurance
-
Minoration significative du prix de cession de titres
-
Absence de possibilité de report de pertes nées au cours d’exercices clos avant que la société ne soit imposable en France
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Droit à déduction partiel d’une holding en cas d’immixtion dans la gestion que d’une partie de ses filiales
-
Refus d’admission d’un pourvoi contre une décision relative à la déduction d’une provision de risque de non-recouvrement sur une filiale
-
Rémunération des dirigeants de holdings mixtes et taxe sur les salaires
-
Déduction des charges financières et taux d’intérêt : le Conseil d’État confirme la possibilité d’utiliser des outils de scoring
-
Valeur d’une option de conversion lorsque l’obligation est émise par une filiale détenue à 100 %
-
Correctif Quemener et abus de droit, suite et fin de la sage Lupa
-
Actualisation de la liste française des Etats et territoires non coopératifs
This information is for guidance purposes only and should not be regarded as a substitute for taking legal advice. Please refer to the full terms and conditions on our website.
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