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17-03-2022

Nouvelle possibilité d'imputation d'un crédit d'impôt étranger relatif à des dividendes sur l'impôt français

CAA Lyon, 27 janvier 2022, n°20LY00698, Sté A. Raymond & Cie

La Cour administrative d’appel de Lyon vient d’admettre que l’imposition de la quote-part de frais et charges sur les dividendes (de 1 % ou 5 % selon les cas) au titre du régime mère-fille constitue un impôt sur lequel peuvent s’imputer des crédits d’impôt étrangers.

Cet arrêt fait suite à la décision Air Liquide rendu par le Conseil d’État le 15 novembre 2021 par laquelle le Conseil d’Etat a accepté, pour la première fois, que l’impôt payé à l’étranger sur la plus-value réalisée par une société française lors de la vente d’une participation substantielle, ouvre droit à un crédit d’impôt en France et que ce crédit d’impôt s’impute sur l’impôt afférent à la quote-part de frais et charges de 12 % réintégrée au résultat de la société française.

Le Conseil d’État, suivant les conclusions de son rapporteur public, considère que le mode de détermination des 12% que la société doit réintégrer dans son bénéfice imposable ne doit pas être regardé comme visant à neutraliser de manière forfaitaire les frais exposés pour la réalisation d’une plus-value exonérée mais comme visant à soumettre cette plus-value à un impôt à un taux réduit de l’ordre de 3% à 4% (soit 12% au taux de l’IS).

La Cour administrative d’appel de Lyon applique ce principe à la quote-part de frais et charges de 1 % ou 5 % sur les dividendes. Dès lors qu’une société touche des dividendes de source étrangère, cette société pourrait, selon la Cour, imputer le crédit d’impôt issu de l’impôt acquitté à l’étranger sur ces dividendes, sur son impôt français (sauf convention fiscale contraire).

Cette position devra être confirmée par le Conseil d’État.

En attendant, nous recommandons à nos clients d’introduire une réclamation conservatoire aux fins de protéger leur intérêt et préserver leur droit imputer les crédits d’impôt afférents aux retenues à la source sur les dividendes reçus de l’étranger.

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2022 (resp. 2023 et 2024) pour déposer une réclamation au titre des dividendes versés au cours de l’exercice 2019 (resp. 2020 et 2021).

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