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L'absence de lien entre consultation annuelle et consultation sur un projet de PSE

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01-06-2022

En 2013, la loi sur la sécurisation de l'emploi introduisait, à l'article L. 2312-24 du Code du travail (1) , une nouvelle obligation consultative annuelle du comité d'entreprise portant sur les orientations stratégiques de l'entreprise.

Rapidement s'est posée la question suivante : cette nouvelle consultation est-elle un préalable nécessaire au lancement de consultations ponctuelles sur des projets que nous pourrions qualifier de « stratégiques » pour l'entreprise, tels qu'un projet de cession, de réorganisation, d'acquisition ou de fusion-absorption ?

Déborah Attali (associée), Nicolas Etcheparre (counsel) et Juliette Duval (collaboratrice) nous éclairent sur les points suivants :

  • L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 mai 2018
  • Les vents contraires soufflés par les juridictions nanterriennes
  • La loyauté dans la consultation annuelle