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Action directe du sous-acquéreur dans une chaîne internationale de contrats et prescription de l’action en garantie des vices cachés

  • France
  • Litigation and dispute management

11-09-2019

Par son arrêt (Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-21.477), la Cour de cassation réaffirme deux solutions importantes : (i) une action directe fondée sur le droit interne est possible dans les chaînes internationales de contrats impliquant la CVIM ; (ii) le délai de l’article 1648 du Code civil propre à l’action en garantie des vices cachés est enserré dans le délai de droit commun de l’article L. 110 4 du Code de commerce.

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