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Incertitudes quant au régime applicable à l’appel d’une ordonnance de référé statuant uniquement sur la compétence

  • France
  • Litigation and dispute management

01-03-2019

Le décret du 6 mai 2017 est entré en vigueur depuis plus d’un an déjà mais une interrogation essentielle demeure concernant le régime applicable à l’appel d’une « ordonnance » de référé statuant exclusivement sur la compétence. En effet, les quelques jurisprudences éparses rendues sur le sujet font état de positions divergentes.

Cliquez ici pour lire l'article complet paru dans la LJA

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