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Aux prud’hommes, des juges remettent en cause le « barème Macron »

  • France
  • Employment law

04-02-2021

Malgré un avis contraire de la Cour de cassation, des cours d’appel estiment que le plafond des indemnités prud’homales imposé par les ordonnances Macron de 2017 peut être contraire à une convention de l’Organisation internationale du travail.

Déborah Attali et Audrey Tomaszewski expliquent ici pourquoi des juges choisissent de faire prévaloir l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT d’une valeur supérieure aux dispositions du Code du travail.

Cliquez ici pour lire l'article complet paru dans La Croix