Global menu

Our global pages

Close

Barème Macron : la Cour de cassation siffle la fin de la recréation

  • France
  • Employment law
  • Employment litigation and dispute resolution

25-07-2019

Dans deux avis rendus le 17 juillet 2019 (n° 19-70.010 et n° 19-70.011), la Cour de cassation reconnaît la conformité du barème d’indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au droit international. Ainsi la Cour met-elle fin (ou presque) à un feuilleton judiciaire plus ou moins artificiel qui défraye la chronique depuis de long mois : le barème Macron est bien en place.

Cliquez ici pour lire l'article complet paru dans RiskAssur Hebdo

For more information contact

< Go back

Print Friendly and PDF
Subscribe to e-briefings