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Adoption de la Convention de la Haye sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

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30-07-2019

Le 2 juillet 2019, les délégués de la 22e Session Diplomatique de la Conférence de la Haye de droit international privé ont signé l’Acte final de la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale.

Cette Convention vise à faciliter le commerce et les investissements en instituant un « régime juridique international offrant une plus grande prévisibilité et sécurité en matière de circulation des jugements étrangers à l’échelle mondiale »1.

Elle s’inscrit dans le cadre du projet « Jugements » de la Conférence de la Haye initié en 1992, qui a déjà conduit à l’adoption de la Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for2.

L’objectif ambitieux de la Convention est de « change[r] la donne en matière de résolution des différends internationaux »3 et de devenir l’équivalent, pour les jugements judiciaires, de la Convention de New York de 19584, pour les sentences arbitrales.

Sarah Monnerville Smith, collaboratrice senior au sein du département Contentieux et Aribtrage international, nous expose les solutions retenues par la Convention.

Cliquez ici pour lire l'article complet paru dans Dalloz Actualité


1 Préambule de la Convention.

2 Cette Convention a été ratifiée par l’Union européenne par décision 2014/887/UE la rendant ainsi contraignante pour tous les pays européens (à l’exception du Danemark), puis par Singapour, le Mexique, le Monténégro, le Danemark, et en dernier lieu, le Royaume-Uni (l’accession étant suspendue à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne).

3 Communiqué de presse de la Conférence de la Haye de droit international privé.

4 Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

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