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Coronavirus - Impact sur les procédures de traitement des difficultés des entreprises - France

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03-04-2020

Le 23 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré. Plusieurs ordonnances des 25 et 27 mars 2020, prises en application de cette loi, ont apporté des modifications temporaires mais substantielles au droit des difficultés des entreprises[1].

Ces ordonnances ont fait l’objet de deux circulaires du Ministère de la justice, l’une non datée et relative au fonctionnement des tribunaux de commerce[2], l’autre du 30 mars 2020 et spécifique à l’impact des ordonnances sur le traitement des difficultés des entreprises[3].

En liminaire il est rappelé que, au terme de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19[4], entrée en vigueur le lendemain, « l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi » et que cet état expire, en l’état, le 24 mai 2020.

1. Paralysie des clauses d’inexécution

L’ordonnance n°2020-306 prévoit que les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (soit, à ce jour, jusqu'au 24 juin 2020 et, ci-après, la Période Protégée).

L’ordonnance n°2020-306 prévoit que ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets à compter de l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de la Période Protégée si le débiteur n'a pas exécuté son obligation avant ce terme (soit, à ce jour, le 24 juillet 2020).

L’ordonnance n°2020-306 prévoit encore que le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la Période Protégée.

Ces dispositions permettent de protéger les entreprises en interdisant à leurs cocontractants d’appliquer la plupart des stipulations contractuelles sanctionnant un défaut d’exécution, à l’instar du régime existant suite à l’ouverture d’une procédure collective.

2. Cristallisation légale de l’état de cessation des paiements

L’ordonnance n°2020-341 gèle au 12 mars 2020 l'appréciation de la situation des entreprises s'agissant de l'éventuel état de cessation des paiements, et ce jusqu’à la fin de l'état d'urgence sanitaire majorée de trois mois (soit, en l’état, jusqu’au 24 août 2020).

Cette cristallisation des situations permettra aux entreprises de bénéficier des procédures préventives (conciliation et sauvegarde) qui leur deviendraient autrement fermées en cas de cessation des paiements.

La circulaire relative au fonctionnement des tribunaux relève cependant que les demandes d’ouverture de nouvelles procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne paraît pas, en l’état du fonctionnement des juridictions, relever de l’urgence nécessaire à leur traitement et se révélerait inutile et inefficace compte tenu des moyens disponibles limités pour mettre en œuvre ces procédures.

Alors que cette circulaire a également conclu que les procédures de conciliation devaient être écartées en raison de délais incompatibles avec les conditions de fonctionnement des tribunaux, l’ordonnance n°2020-341 est venue allonger la durée maximale de ces procédures afin de renforcer leur utilité (voir point 3 ci-après).

De manière intéressante, la circulaire relative au fonctionnement des tribunaux soulignait que la désignation d’un mandataire ad hoc pourrait être mise en œuvre dans le respect des mesures de protection sanitaire et serait donc de nature à apporter un soutien aux entreprises qui n’ont pas cessé leur activité. Une telle procédure serait à privilégier pour traiter les difficultés des entreprises pendant la période d’urgence sanitaire.

La cristallisation au 12 mars 2020 de l’appréciation de la solvabilité des entreprises permet en outre à leurs dirigeants d’éviter des sanctions personnelles pour retard dans la déclaration de l’état de cessation des paiements.

Si l’état de cessation des paiements survient au cours de cette période, l’entreprise reste en mesure de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ce qui permet notamment la prise en charge des salaires par l'institution de garantie compétente.

Selon le tribunal de commerce dont ils dépendent, les débiteurs en difficulté peuvent alors déposer une déclaration de cessation des paiements sur le site https://www.tribunaldigital.fr/.

Afin d’éviter les possibilités de fraude aux droits des créanciers, tant de la part du débiteur que d'autres créanciers, les dispositions du code de commerce relatives aux nullités de la période suspecte demeurent applicables. Ainsi, l’état de cessation des paiements pourra être fixé à sa date réelle pour l’application de ce régime de nullités.

3. Aménagement des délais

L’ordonnance n°2020-306 prévoit que tous les délais, actes et formalités qui auraient dû être accomplis au plus tard au cours de la Période Protégée (soit, en l’état, entre le 12 mars et le 24 juin 2020) seront réputés valables s’ils sont accomplis dans la double limite du délai initial et d’un délai de 2 mois suivant la fin de la Période Protégée, soit au plus tard le 24 août 2020.

En revanche, tous les délais, actes et formalités dont la date limite d’accomplissement survient après la Période Protégée ne sont pas affectés par ces aménagements (sauf dispositions spéciales).

La circulaire du 30 mars 2020 confirme que l’aménagement des délais opéré par l’ordonnance n°2020-306 bénéficie aux délais de déclarations de créances, de demandes en revendication ou encore de demandes en relevé de forclusion, dès lors que ces délais expirent au cours de la Période Protégée.

L’ordonnance n°2020-304 confirme pour sa part et plus généralement que les dispositions de l'ordonnance n° 2020-306 sont applicables aux délais de procédure devant le tribunal de commerce.

L’ordonnance n°2020-341 tire les conséquences de l'impossibilité, pour les mandataires de justice désignés par le tribunal qui ouvre une procédure collective, de respecter les délais habituels et les délais légaux :

  • Concernant les délais dits habituels (par exemple, le délai imposé au liquidateur pour la réalisation des actifs du débiteur dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire), l’ordonnance donne au président du tribunal le devoir apprécier, au cas par cas, dans quelle mesure les circonstances exceptionnelles justifient une prolongation de ces délais, le pouvoir de prolonger ces délais et le devoir de veiller à leur cohérence.
  • Concernant les délais légaux, l’ordonnance prolonge, de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de tenir une audience ou de rendre un jugement, la durée de ces délais. Il s'agit, principalement, de la durée de la période d'observation et celle du plan ainsi que des délais de réalisation des actifs et d’établissement de la liste des créances.

S’agissant des plans de sauvegarde et de redressement, l’ordonnance n°2020-341 permet trois niveaux de prolongation des plans[5] :

  • Le premier correspond une prolongation de plein droit (sans audience et jugement) des plans pour la durée de l’état d'urgence sanitaire majoré de 1 mois (soit, en l’état, jusqu’au 24 juin 2020).
  • Le second correspond à une prolongation judiciaire pouvant être accordée par le président du tribunal sur requête du commissaire à l’exécution du plan ou du ministère public et présentée dans le délai de 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit, en l’état, jusqu’au 24 août 2020).

Cette prolongation pourra être de la durée de l’état d’urgence augmentée de 3 mois, soit, en l’état, d’une durée maximale de 5 mois, si elle est demandée par le commissaire à l’exécution du plan, et d’une durée maximale de 1 an si elle est demandée par le ministère public.

  • Le troisième correspond à une prolongation judiciaire pouvant être accordée par le tribunal saisi sur requête du commissaire à l’exécution du plan ou du ministère public et présentée une fois passé le délai de de 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit, en l’état, après le 24 août 2020, le président du tribunal étant seul compétent avant cette date) et dans un délai de 6 mois (soit, en l’état, jusqu’au 24 février 2020).

Cette prolongation pourra être d’une durée maximale de 1 an.

S’agissant des plans, la circulaire du 30 mars 2020 précise que ces prorogations justifieront, le cas échéant, un rééchelonnement des échéances prévues par le plan exigibles après la date de la décision ou après le 12 mars.

L’ordonnance n°2020-306 prévoit également que les mesures juridictionnelles de conciliation ou de médiation dont le terme vient à échéance au cours de la Période Protégée sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période (soit, à ce jour, jusqu’au 24 août 2020).

Plus spécifiquement, l’ordonnance n°2020-341 permet, s’agissant de la procédure de conciliation prévue à l’article L. 611-6 du code de commerce (normalement plafonnée à 5 mois), de la prolonger pour la durée de l'état d'urgence sanitaire, majorée de 3 mois (soit, en l’état, une prolongation de 5 mois). La circulaire du 30 mars 2020 précise que cet allongement s'applique aux conciliation en cours pendant la Période Protégée et aux conciliations ouvertes pendant cette même période.

Toujours en matière de conciliation, l’ordonnance permet, en cas d'échec d'une première recherche d'accord, une reprise immédiatement des négociations (par exemple en y appelant d’autres créanciers) en ouvrant une nouvelle procédure sans avoir à respecter le délai légal de carence de 3 mois.

Les mesures de mandat ad hoc ne sont pas visées par les aménagements de délais susvisés.

L’ordonnance n°2020-341 permet, pendant cette période correspondant à l'état d'urgence majorée de trois mois (soit, en l’état, jusqu’au 24 août 2020), une prise en charge plus rapide des créances salariales par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).

4. Assouplissement des formalités

Pendant la durée correspondant à l'état d'urgence prolongée d'un mois (soit, en l’état, jusqu’au 24 juin 2020), l’ordonnance n°2020-341 simplifie la saisine du tribunal en écartant la formalité du dépôt au greffe et en permettant au débiteur de saisir la juridiction par acte remis au greffe par tous moyens. Le débiteur peut y insérer une demande d'autorisation à formuler par écrit ses prétentions et ses moyens, en application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

L’ordonnance n°2020-304 prévoit encore que les parties peuvent échanger leurs écritures et leurs pièces par tout moyen dès lors que le juge peut s'assurer du respect du contradictoire. Là encore, ces dispositions sont applicables aux procédures devant le tribunal de commerce en l’absence de dérogations. L’ordonnance n°2020-341 éetend cet assouplissement aux autres communications, à savoir celles entre le greffe du tribunal, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ainsi que celles entre les organes de la procédure, et ce pendant la durée correspondant à l'état d'urgence prolongée d'un mois (soit, en l’état, jusqu’au 24 juin 2020).

Lorsque la procédure relève de sa compétence, le président du tribunal peut recueillir les observations du débiteur par tout moyen.

L’ordonnance n°2020-304 permet la tenue d’audiences soit en juge unique, soit, s’agissant du tribunal de commerce, devant un juge chargé de rapporter l’affaire. La décision est prise par le président du tribunal. La circulaire du 30 mars 2020 précise que cette disposition est applicable « même en matière de procédures collectives »

L’ordonnance n°2020-341 prévoit que l’audience pourra se tenir en dehors de la présence des parties et donc hors la présence du débiteur qui demande l’ouverture d’une procédure collective, dans les conditions précisées par l’article 446-1 du code de procédure civile. L’ordonnance fait notamment obstacle aux dispositions de l’article L. 662-3 du code de commerce qui permettent de demander la publicité des débats. La circulaire relative au fonctionnement des tribunaux de commerce recommande d’ailleurs d’inciter le débiteur à solliciter sa non-comparution devant le tribunal de commerce.

L’ordonnance n°2020-341 écarte la disposition imposant la tenue systématique d’une audience intermédiaire qui doit normalement se tenir deux mois après le jugement d’ouverture pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. La période d’observation se poursuivra donc jusqu’à son terme, étant précisé que cette adaptation ne fait pas obstacle à ce que le tribunal puisse, le cas échéant, être saisi d'une demande de conversion de la procédure.

L’ordonnance n°2020-341 prévoit permet encore de tenir toutes les audiences grâce à un moyen de communication audiovisuel, et, le cas échéant, par tout moyen de communication électronique. Cette règle s’applique aux audiences de procédures collectives.

Afin que les tribunaux puissent (i) homologuer des accords de conciliation et (ii) statuer sur des plans de cession, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, lorsque ceux-ci peuvent avoir une incidence significative sur l’emploi, la circulaire relative au fonctionnement des tribunaux de commerce demande aux présidents des tribunaux d’identifier les procédures qui justifient une décision rapide, après s’être rapprochés notamment du ou des mandataires de justice désignés dans ces procédures afin que ces procédures puissent être traitées.

5. Garantie de l’Etat

L’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement[6], qui vise à garantir les prêts consentis (principal, intérêts et accessoires) à certaines entreprises, et notamment les entreprises personnes morales ou physiques en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que certaines associations et fondation, exclut du bénéfice de la garantie les entreprises qui font « l'objet de l'une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce », c’est-à-dire qu’il exclut de son bénéfice les entreprises en plan de sauvegarde ou de redressement. En revanche, les entreprises en conciliation ou mandat ad hoc devraient pouvoir en bénéficier.

Cette publication n’a qu’une vocation d’information générale non exhaustive. Elle ne saurait constituer ou être interprétée comme un acte de conseil juridique du cabinet Eversheds Sutherland (France) LLP. 

 


 

[1] Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/JUSC2008164R/jo/texte

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (Version consolidée au 30 mars 2020) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&categorieLien=cid

Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/27/JUSX2008202R/jo/texte

Voir également le Rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/3/28/JUSX2008202P/jo/texte

[2] Circulaire relative aux procédures et mesures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises et audiences de référé devant le président du tribunal de commerce.

[3] Circulaire du 30 mars 2020 de présentation des articles 1er, 2, 3 et 5 de l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale, mise à jour le 1er avril 2020 : http://www.justice.gouv.fr/bo/2020/20200401/JUSC2008794C.pdf

[4] https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/24/PRMX2007883L/jo/texte

[5] Il convient de préciser que ces prolongations de la durée du plan (i) sont possibles sans devoir respecter la procédure contraignante d'une modification substantielle du plan initialement arrêté par le tribunal, laquelle reste par ailleurs envisageable et (ii) viennent en complément des dispositions plus générales prises dans le cadre de l'habilitation relatives aux délais (ordonnance n° 2020-306).

[6] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746813

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