Global menu

Our global pages

Close

De l’exercice du retrait litigieux dans le contentieux de l’exécution ou de l’annulation d’une sentence arbitrale

  • France
  • Litigation and dispute management

15-11-2018

Par deux arrêts rendus le 28 février 2018, la Cour de cassation a admis que le débiteur d’une créance cédée au cours d’une procédure d’arbitrage est recevable à exercer son droit au retrait litigieux1 au stade du contentieux de l’annulation2 ou de l’exequatur3 de la sentence arbitrale.

Dans une tribune publiée par Le Monde du Droit, Sarah Monnerville Smith et Martin Brasart analysent ces deux arrêts et ses implications.

Cliquez ici pour lire l'article complet


1. Articles 1669-1701 du Code civil.

2. Cass. civ. 1, 28 février 2018, n° 16-22.112.

3. Cass. civ. 1, 28 février 2018, n° 16-22.126.

For more information contact

< Go back

Print Friendly and PDF
Subscribe to e-briefings