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Dessins et modèles: une brique de plus pour la jurisprudence LEGO

  • France
  • Intellectual property

13-04-2021

Par un arrêt du 24 mars 2021, le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) a annulé la décision de la chambre de recours de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) du 10 avril 2019 déclarant nul le dessin ou modèle de la célèbre brique des jeux de construction Lego. Il rappelle à cette occasion ce qu’est une caractéristique exclusivement imposée par sa fonction technique.

Cliquez ici pour lire l'article paru dans Dalloz Actualités: https://www.dalloz-actualite.fr/flash/dessins-et-modeles-une-brique-de-plus-pour-jurisprudence-lego