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Droit public des affaires

  • France
  • Public law

07-03-2014

Nous avons le plaisir de vous addresser notre dernière chronique d'actualité qui propose de vous informer des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles dans le domaine du droit public des affaires.

Nous vous souhaitons une excellente lecture.

1.  Le mécanisme français de compensation des surcouts liés à l’achat obligatoire d’électricité produit à partir d’énergie renouvelable est-il constitutif d’un aide d’Etat?

La réponse de la Cour de justice à cette question délicate était attendue et assez prévisible…
...puisqu’elle est positive : la condition relative au fait que l’aide provient de l’Etat ou au moyen de ressources d’Etat est remplie dans la mesure où la contribution payée par les consommateurs finals est obligatoire et les fonds collectés gérés par la Caisse des dépôts et consignations. Il reste que tout mécanisme de financement n’est pas condamné à être une aide d’Etat, comme l’avait admis la Cour dans l’arrêt Preussen Elektra en 2001, si le prélèvement ne revient pas aux producteurs d’énergie renouvelable.
CJUE 19 décembre 2013, Association Vent de Colère ! et autres, n° C-262/12

2. La qualification d’aide d’Etat retenue par la Commission s’impose-t-elle à une juridiction nationale?

Cette nouvelle affaire Ryanair, intervenue sur plainte de la compagnie Lufthansa, conduit la Cour de justice a précisé qu’une…
…juridiction nationale est, en principe, liée par la qualification d'aide d'Etat retenue par la Commission dans une décision d'ouverture d'une procédure formelle d'examen, ce qui donne à cette qualification une présomption de légalité. Mais cette présomption n’est pas irréfragable : si la juridiction nationale a un doute, elle doit demander des éclaircissements à la Commission, et/ou saisir la CJUE d’une question préjudicielle, à condition d’ordonner la suspension de l’aide ou son remboursement à titre provisoire.
CJUE 21 novembre 2013, Deutsche Lufthansa AG, n° C-284/12

3. Un bail emphytéotique administratif peut-il n’être utilisé que pour la « gestion » d’un bien public?

Le Conseil d’Etat était saisi de cette question à propos d’un bail relatif à la gestion d’une gendarmerie avant l’intervention de la loi du 14 mars 2011. Il en déduit que le bail emphytéotique implique normalement…
…des investissements qui reviendront à la collectivité en fin de bail, et non de permettre la conclusion de contrats par lesquels une collectivité territoriale confie à un tiers une mission de gestion courante d'un bien lui appartenant. Cette interprétation se fait par référence « notamment » au bail emphytéotique du code rural auquel le code général des collectivités territoriales renvoie. Il est vrai toutefois que la loi du 14 mars 2011 autorise désormais de recourir au BEA de l'article L. 1311-2 du CCGCT simplement pour la restauration, la réparation, l'entretien-maintenance ou la mise en valeur d'un bien public, ce qui devrait permettre à l’avenir de simple BEA de « gestion ».
CE 19 novembre 2013, Société nationale immobilière, n°352488    

4. La théorie de l’emprise irrégulière a-t-elle vocation à perdurer?

Après la réduction du champ de la théorie de voie de fait (TC 17 juin 2013, Bergoend c/ ERDF Annecy Léman, n° 3911), le Tribunal des conflits continue…
sa redéfinition des dérogations à la compétence des juridictions administratives. Ici c’est la théorie de l’emprise irrégulière qui disparaît purement et simplement. Celle-ci autorisait, en parallèle de la notion de voie de fait, à être indemnisé par le juge judiciaire en cas d’empiètement administratifs sur la propriété privée dans des cas non couverts par la notion de voie de fait. Désormais, c’est donc vers le juge administratif qu’il faudra se tourner.

5. L’offre qui méconnait une convention collective doit-elle être considérée comme inacceptable au sens du Code des marchés publics?

On sait que le code des marchés publics définit à son article 35.I.1° les offres inacceptables comme celles qui méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer. Le Conseil d’Etat…
…juge implicitement qu’une offre qui ne respecte pas une convention collective est assimilable à une offre qui ne respecte pas la législation en vigueur. En l’espèce, le juge du référé avait estimé que l’offre de l’entreprise rejetée ne respectait pas le salaire minimum fixé par la convention collective. Si le Conseil d’Etat estime que le juge de première instance s’est trompé sur ce point, il n’en admet pas moins le principe du contrôle. Pour autant, la requête n’est pas admise, faute de correspondre aux cas visés en matière de référé contractuel.
CE 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité, n°372214

6. Est-il loisible aux pouvoirs publics de restreindre l’accès à la production électrique afin de rééquilibrer la concurrence sur ce marché?

La question intervenait dans le cadre particulier de la Polynésie (loi de pays soumises au contrôle du Conseil d’Etat, inapplication du droit de la concurrence en Polynésie) mais la solution ne l’espèce est tout à fait…
…transposable en métropole. Le Gouvernement polynésien avait adopté des lois qui avaient notamment pour effet d’interdire « toute action tendant à porter au-delà d'un seuil de 50 % ou augmenter si ce seuil est déjà atteint, le contrôle direct ou indirect par un même opérateur de la production d'électricité issue des énergies renouvelables ». Le Conseil d’Etat juge, sur la base du principe de la liberté du commerce et de l’industrie car le droit de la concurrence ne pouvait être invoqué, la loi de pays est illégale car elle a pour effet d'interdire à un même opérateur d'investir, directement ou indirectement, dans des segments du marché électrique sur lesquels cet opérateur ne détient pourtant aucune position dominante.
CE 16 octobre 2013, Electricité de Tahiti (EDT), n° 365067

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