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Expertise, sous-traitance et prescription : un nouvel équilibre

  • France
  • Litigation and dispute management
  • Public law

01-10-2018

Conseil d’Etat, 26 juillet 2018, Société Axa France Iard et Société Simon Bonis, n° 415139

L’article R 532-1 du CJA confère au juge administratif, statuant en référé, le pouvoir de prononcer toute mesure d’expertise ou d’instruction pourvu qu’elle soit utile au règlement du litige. Dès lors, l’appréciation par le juge de la condition d’utilité de la mesure d’instruction représente un enjeu primordial pour tout demandeur.

Le Conseil d’Etat est d’ailleurs venu préciser cette notion d’utilité dans un arrêt de 2017 (CE, 14 février 2017, Société Poly Implant Prothèse, n° 401514, ici). Le juge a ainsi posé que l’utilité d’une mesure d’instruction devait être appréciée « d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher ». En application de ces principes, il précise qu’une mesure d’instruction ne saurait être regardée comme utile si elle est formulée à l’appui de prétentions qui se heurtent à une prescription.

Dans l’affaire qui nous intéresse (CE, 26 juillet 2018, Société Axa France Iard et Société Simon Bonis, n° 415139, ici), le Conseil d’Etat a eu l’occasion de venir appliquer cette jurisprudence. En l’espèce, la commune de Villeneuve-sur-Lot a introduit une demande en référé instruction visant à identifier les désordres subis par un ouvrage construit par la société Simon Bonis, quelques jours seulement avant l’expiration de la garantie décennale. En défense, la société Simon Bonis a demandé à ce que soit appelé à la cause son sous-traitant. Le juge de première instance a rejeté la demande d’expertise pour défaut d’utilité. Saisi en appel, le juge de référés de la CAA de Bordeaux a annulé cette ordonnance et ordonné qu’il soit procédé à une expertise contradictoire tout en refusant d’attraire la société Eurovia au motif que toute action en responsabilité à son encontre était prescrite.

 Le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi de la société Simon Bonis est, dans un premier temps, venu rappeler les principes régissant l’appréciation de l’utilité d’une mesure d’instruction énoncés ci-dessous. Dans un second temps, il considère que le juge d’appel a commis une erreur de droit car il lui appartenait seulement de déterminer si la mise en cause de la société Eurovia était utile à la réalisation de l’expertise demandée par la commune, dont les prétentions, elles, n’étaient pas prescrites.

En conclusion, si l’utilité d’une mesure d’expertise est admise pour l’identification de désordres, le bien-fondé de la mise en cause d’un sous-traitant ne doit être apprécié qu’au regard de son utilité pour les opérations de l’expertise à réaliser, le fait que sa responsabilité ne puisse pas être engagée au principal du fait d’une prescription étant inopérant.


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