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L’Agence Française Anticorruption lance une consultation publique sur ses premiers projets de recommandations.

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10-10-2017

L’Agence Française Anticorruption (« AFA ») vient de publier ses trois premiers projets de recommandations sur les huit mesures de prévention et de lutte contre la corruption prévues par l’article 17 de la loi Sapin II à l’attention des sociétés privées et des entités publiques assujetties.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/afa/2017-10-04_-_Presentation_des_recommandations_vd.pdf

Soucieuse de collaborer avec les entités assujetties, l’AFA lance une consultation publique et invite les entreprises à lui faire part de leurs observations et propositions sur ses projets de recommandations. Dans la mesure où l’AFA publiera un second volet de recommandations au mois de novembre 2017, cette consultation publique prendra fin en décembre 2017.

Les premières recommandations de l’AFA concernent :

  • Le projet de recommandation relatif à la cartographie des risques met en exergue le rôle central et l’implication indispensable des dirigeants en matière de lutte contre la corruption.

Il s’agit de la recommandation la plus détaillée, qui fera sans doute l’objet des commentaires les plus nombreux.

Le projet précise que l’un des principaux objectifs de la cartographie des risques est d’informer l’instance dirigeante des enjeux identifiés et de clarifier les rôles et responsabilités dans sa mise en œuvre.

Reprenant le concept anglo-saxon de « Tone From the Top », l’AFA rappelle que « l’instance dirigeante endosse la responsabilité » de la mise en œuvre du programme de lutte contre la corruption et doit « impulse(r) l’exercice de la cartographie et désigne(r) un responsable de la conformité ».

Les dirigeants doivent s’assurer que le responsable de la conformité est doté d’une indépendance fonctionnelle réelle et dispose des moyens nécessaires pour accomplir sa mission. L’AFA précise également que l’instance dirigeante doit valider la stratégie de gestion des risques qui sera déployée.

Une méthodologie en six étapes est proposée afin d’élaborer la cartographie des risques :

  • Etape 1 : clarifier les rôles et les responsabilités dans l’élaboration, la mise en œuvre et la mise à jour de la cartographie des risques ;
  • Etape 2 : Identifier les risques inhérents aux activités des organisations concernées ;
  • Etape 3 : Evaluer l’exposition aux risques de corruption ;
  • Etape 4 : Evaluer l’adéquation et l’efficacité des moyens visant à maîtriser ces risques ;
  • Etape 5 : Hiérarchiser et traiter les risques « nets» ou « résiduels » ;
  • Etape 6 : Formaliser la cartographie des risques et la tenir à jour.

Les cadres dirigeants, les responsables opérationnels ainsi que les tiers intervenants doivent être impliqués dans l’élaboration de la cartographie des risques. Cette dernière n’a pas de caractère général mais doit préciser les risques spécifiques inhérents à l’entreprise en évaluant son niveau de vulnérabilité et la probabilité d’occurrence des risques de corruption.

  • Le projet de recommandation relatif au code de conduite précise qu’il a un champ d’application très large et qu’il doit être individualisé.

L’AFA indique que le code de conduite doit être élaboré au regard des risques de corruption spécifiquement identifiés par la cartographie des risques, en langue française et en termes simples et clairs. L’Agence précise toutefois qu’il peut comporter un dispositif d’éthique au périmètre plus large que la lutte contre la corruption.

Le code de conduite ne doit pas se contenter de lister les bonnes pratiques à observer, mais doit formuler expressément la nature des interdictions constitutives de manquement. Il doit, en outre, contenir obligatoirement des dispositions relatives aux cadeaux et invitations, aux paiements de facilitations, aux conflits d’intérêts, à la représentation d’intérêts, au mécénat et au lobbying.

L’AFA rappelle que s’il est applicable à l’ensemble des collaborateurs, y compris les collaborateurs extérieurs, il doit être mis œuvre dans les relations avec les co-contractants et partenaires de l’entreprise et ce, y compris à l’étranger.

  • Le projet de recommandation sur le dispositif d’alerte interne institue une distinction entre l’alerte anti-corruption et les alertes générales.

L’AFA prévoit que les signalements effectués sur le fondement de l’article 17 de la loi Sapin II (à savoir, les alertes relatives à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société pour des faits de corruption) soient « filtrés » et distingués des signalements effectués sur le fondement de l’article 6 de la loi Sapin II (l’article 6 institue le régime de protection dit « général » du lanceur l’alerte pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés). Les contours de la définition d’un lanceur d’alerte sont par ailleurs précisés.

Ce projet complète les mesures d’ores et déjà édictées par le décret n°2017-564 du 19 avril 2017 relatif au recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte et la délibération de la CNIL n°2017-191 du 22 juin 2017 portant modification de la délibération n°2005-305 portant autorisation unique de traitements informatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnels (AU-004), dont la mise en œuvre pratique pose de très nombreuses difficultés.

L’AFA a, par ailleurs, annoncé la publication de quatre autres projets de recommandations, qui seront publiés dans le courant du mois de novembre 2017.

En lançant sa consultation publique, l’AFA indique qu’elle entend « bâtir des recommandations adaptées à la nature des risques et à l’environnement professionnel des acteurs ».

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