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La convention judiciaire d’intérêt public : une réelle avancée ou un danger pour les entreprises et leurs dirigeants ?

  • France
  • Global Compliance Crisis Management
  • Fraud and financial crime
  • Regulatory investigations and enforcement

17-04-2019

Deux ans après la conclusion de la première convention judiciaire d’intérêt public («CJIP»), on peut s’interroger sur la réelle efficacité et les dangers de ce type d’accord négocié en matière pénale qui a profondément modifié le système procédural français.

La condamnation récente du chef de blanchiment de fraude fiscale d’une banque au paiement d’une amende record d’un montant de 3,7 milliards d’euros, intervenue après l’échec des négociations d’une CJIP, pourrait être interprétée comme une volonté de sanctionner plus lourdement les infractions économiques pour inciter les sociétés à conclure ce type d’accord et à éviter les risques d’un procès.

S’il n’est pas contestable que la conclusion d’une CJIP présente des avantages certains pour les personnes morales, le recours à cette procédure n’est pas dénué d’inconvénients, particulièrement dans le cadre de l’instruction, et pour les personnes physiques qui sont exclues de son champ d’application.

Cliquez ici pour lire l'article complet paru dans Option Droit & Affaires

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