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La loi sur le secret des affaires et les opérations de fusions-acquisitions

  • France
  • Corporate
  • Mergers and acquisitions

28-01-2019

La loi du 30 juillet 2018 et le décret d’application du 11 décembre 2018 améliorent grandement la protection du secret des affaires par l’introduction de mesures innovantes.

Grâce à ce nouvel arsenal législatif, les entreprises seront mieux armées pour protéger et donc valoriser les informations faisant partie de leurs actifs incorporels. Or, s’il est un domaine qui donne lieu à valorisation et à échange d’informations, c’est bien celui des opérations de fusions-acquisitions. 

Quelles sont les mesures à prendre par un vendeur avant le lancement d'une opération de cession ? Comment rédiger les accords de confidentialité, selon que l’on se place du côté du vendeur ou de l’acquéreur ? Quels sont les nouveaux sujets qu’un acquéreur aura intérêt à examiner préalablement à l’opération ? Comment rédiger les clauses de garantie de passif en intégrant les implications des nouvelles dispositions légales ?

Autant de questions auxquelles Franck Bourgeois, avocat associé Corporate / M&A, répond dans cet article.

Cliquez ici pour lire l'article complet paru dans Option Finance

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