Global menu

Our global pages

Close

L’arrêt Hoskins : une limite à l’application extensive du FCPA par les autorités américaines ?

  • France
  • Other

08-11-2018

Depuis de nombreuses années, les autorités américaines font une application extensive, voire abusive, du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) en engageant des poursuites contre des sociétés étrangères et leurs dirigeants dans des affaires de corruption internationale ne présentant que très peu de liens avec les états-Unis.

Sophie Scemla, avocat associée, droit pénal et compliance, revient sur la décision de l’United States Court of Appeals for the Second Circuit dans le cadre de l'affaire Hoskins et nous éclaire sur la portée de celle-ci.

Cliquez ici pour lire l'article complet paru dans la LJA

For more information contact

< Go back

Print Friendly and PDF
Subscribe to e-briefings