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«Le FCPA n’a pas un champ d’application extraterritorial automatique», indique Mᵉ Scemla

  • France
  • Litigation and dispute management

02-10-2018

Fin août, une cour d’appel américaine a rappelé les limites de l’application du FCPA à des salariés de grands groupes ayant transigé avec le «DoJ». Sophie Scemla, Avocat Associée, droit pénal et compliance, nous explique pourquoi la jurisprudence envoie «un message très positif».

Cliquez ici pour lire l’interview complète parue dans les Editions Législatives

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