Le respect des droits de la défense dans le cadre des enquêtes internationales de l’AMF, un contrôle juridictionnel dont la portée demeure incertaine

• France

• Financial services disputes and investigations

25-02-2019

Les hypothèses de manquement d'initié traitées par l’AMF impliquent très régulièrement des éléments d’extranéité dont le plus fréquent est la résidence des mis en cause – qu’ils soient ou non ressortissants français – à l’étranger. L’efficacité du contrôle de l’AMF en la matière ne peut donc être assurée que si elle dispose des moyens d’étendre à l’étranger ses diligences dans le cadre de l’enquête préalable au déclenchement des poursuites.

Cette faculté est conférée à l’AMF par le biais de conventions internationales, au premier rang desquelles se trouve l’Accord multilatéral portant sur la consultation, la coopération et l'échange d'informations de 2002, adopté sous l’égide de l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs Mobilières. Cet accord, ainsi que tous les accords bilatéraux conclus entre l’AMF et ses homologues étrangers sur ce sujet, ont en commun de prévoir que la loi qui s’appliquera aux mesures d’instruction conduites par les autorités locales dont l’assistance est sollicitée par l’AMF sera leur propre droit local. Or, en fonction du pays concerné, il peut arriver que celui-ci ne présente pas, au regard de l’Article 6 de la CEDH, les garanties satisfaisantes en matière de respect des principes fondamentaux du procès et des droits de la défense.

Un arrêt ayant été rendu récemment sur ce sujet par la Cour de cassation (Cass. com., 14 novembre 2018, 17-12.980), Rémi Kleiman, Manuel Thomas et Martin Brasart proposent, dans un article pour Dalloz Actualité, de s'interroger plus largement sur l’intensité du contrôle exercé par les cours françaises sur les mesures d’enquêtes menées à l’étranger sur demande de l’AMF, et leur prise en compte dans le cadre de procédures pénales déclenchées en France par l’AMF.

Cliquez ici pour lire l'article complet paru dans Dalloz Actualité