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Quelles sont les voies de recours ouvertes aux entreprises victimes d’actes de corruption pour obtenir réparation ?

  • France
  • Other

27-03-2019

Pourtant prévue par la Convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003 et la Convention civile sur la corruption du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1999, l’indemnisation des entreprises victimes d’actes de corruption n’est que très rarement évoquée.

Les entreprises disposent pourtant de plusieurs voies de recours pour obtenir réparation lorsqu’elles sont victimes d’actes de corruption commis soit par leurs salariés, soit par leurs concurrents, qui peuvent être exercées devant les juridictions civiles, arbitrales, pénales ou administratives, l’Autorité de la concurrence ou la Banque mondiale.

Sophie Scemla, avocat associé en droit pénal et compliance, nous en dresse un panorama.

Cliquez ici pour lire l'article complet paru dans Option Droit & Affaires

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