Global menu

Our global pages

Close

Publication des décrets d’application du nouveau régime algérien des investissements étrangers

  • France
  • Other

11-05-2017

L’Algérie s’est dotée par la loi n°16-09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement d’un nouveau texte central en matière d’investissement (le « Code de l’Investissement »).

Cette loi abroge les dispositions de l’ordonnance n°01-03 du 20 août 2001 à l’exception de ses articles 6, 18 et 22 (relatifs à l’Agence Nationale pour le Développement de l’Investissement « ANDI » et le Conseil National de l’Investissement « CNI »). Sont également abrogées les dispositions de l’article 55 de la loi de finances pour 2014 (relatifs aux avantages en cas de transfert de savoir-faire vers l’Algérie).

Suite à l’adoption du Code de l’Investissement et afin d’en appliquer certaines dispositions, six (6) décrets d’application ont été publiés au Journal Officiel n°16 du 8 mars 2017.

Il s’agit des décrets suivants :

- Décret exécutif n°17-100 du 5 mars 2017 modifiant le décret exécutif n°06-356 du 9 octobre 2006 portant attribution, organisation et fonctionnement de l’ANDI ;

- Décret exécutif n°17-101 du 5 mars 2017 fixant les listes négatives , les seuils d’éligibilités et les modalités d’application des avantages aux différents types d’investissement. Ce texte fixe notamment (i) une liste négative d’activités et de biens non éligibles aux avantages dont peuvent bénéficier les investissements et les (ii) les seuils pour bénéficier de la garantie de transfert.

- Décret-exécutif n°17-102 du 5 mars 2017 fixant les modalités d’enregistrement des investissements ainsi que la forme et les effets de l’attestation s’y rapportant ;

- Décret exécutif n°17-103 du 5 mars 2017 fixant le montant et les modalités de perception de la redevance pour traitement de dossiers d’investissement ;

- Décret exécutif n°17-104 du 5 mars 2017 relatif au suivi des investissements et aux sanctions applicables pour non-respect des obligations et engagements souscrits ;

- Décret exécutif n°17-105 du 5 mars 2017 fixant les modalités d’application des avantages supplémentaires d’exploitation accordés aux investissements créant plus de (100) emplois.

Les décrets concernant le droit de préemption de l’Etat en cas de cessions (i) directes de titres d’une société algérienne lorsqu’une partie est étrangère et (ii) indirectes n’ont pas encore été publiés, ainsi que le décret qui devra régir la cession des actifs composant le capital technique.

Si vous souhaitez discuter de ces décrets et du droit des investissements en Algérie, n’hésitez pas à contacter l’équipe ci-dessous.

For more information contact

< Go back

Print Friendly and PDF
Subscribe to e-briefings