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QPC sur le second alinéa du paragraphe V de l’article L. 464-2 du code de commerce

  • France
  • Competition, EU and Trade

12-04-2021

Au début de l’année 2021, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC), portant sur la conformité des dispositions du second alinéa du paragraphe V de l’article L. 464-2 du code de commerce permettant à l’Autorité de la concurrence de sanctionner toute obstruction à ses pouvoirs d’enquête. Le Conseil constitutionnel ayant déclaré ces dispositions inconstitutionnelles, il convient de rappeler dans quel contexte et sur le fondement de quel principe cette décision est intervenue. On peut également s’interroger sur les conséquences d’une telle décision, en particulier sur le devenir des dossiers en cours de l’Autorité de la concurrence.

Dan Roskis, avocat associé spécialisé en droit français et européen de la concurrence, revient en détail dans cette interview réalisée par Le Monde du Droit, sur la nature et la portée de cette décision.

Cliquez ici pour lire l'article paru dans Le Monde du Droit: https://www.lemondedudroit.fr/interviews/74879-qpc-second-alinea-paragraphe-v-article-l464-2-code-commerce.html?jjj=1618218176544